En bref : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, micro-entrepreneurs compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Le 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures aux professionnels sous forme électronique et transmettre les données de leurs autres ventes (e-reporting). Être en règle peut ne rien coûter : 9 logiciels de notre comparatif le permettent gratuitement.
Le calendrier de la réforme
- 1er septembre 2026En vigueurToutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniquesQuelle que soit leur taille, micro-entrepreneurs compris : il faut avoir choisi une plateforme agréée de réception. Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà leurs factures sous forme électronique et transmettent leurs données d'e-reporting.
- 1er septembre 2027Dans 334 joursLes PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre des factures électroniquesObligation d'émettre les factures destinées aux professionnels établis en France par une plateforme agréée, et de transmettre les données de ventes aux particuliers et à l'international (e-reporting).
Le calendrier est fixé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Il a été confirmé par l’administration : la phase de démarrage se fait avec tolérance pour les entreprises en difficulté, mais ce n’est ni un report ni une suspension de l’obligation.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est émise, transmise et reçue dans un format structuré qui permet un traitement automatique : Factur-X, UBL ou CII. Un PDF envoyé par e-mail n’en est pas une, rappelle la DGFiP. La facture passe obligatoirement par une plateforme agréée, qui l’adresse à la plateforme choisie par votre client et transmet certaines données à l’administration. Le nombre de données structurées obligatoires augmente progressivement : 26 depuis 2026, puis 34 en 2027.
Pour aller plus loin : les formats Factur-X, UBL et CII et pourquoi un PDF ne suffit pas.
Qui est concerné ?
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique.
- Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA : ils ne facturent pas la TVA mais restent assujettis, donc concernés en réception comme en émission.
- Les activités exonérées de TVA (soins, enseignement…) : pas d’émission électronique pour ces opérations, mais réception obligatoire.
- Pas concernées : les associations non soumises à la TVA, les holdings passives, et, pour l’émission de factures, les entreprises non établies en France.
Vérifiez votre cas en une minute avec notre simulateur « Suis-je concerné ? ».
Quelles opérations ?
Tout dépend de votre client :
- Un professionnel établi en France : facture électronique obligatoire (e-invoicing).
- Un particulier, une association non assujettie ou un client à l’étranger : pas de facture électronique, mais transmission des données de la vente à l’administration (e-reporting).
- Une administration : facturation électronique par Chorus Pro, obligatoire depuis 2017 pour les fournisseurs du secteur public.
Comment savoir si mon entreprise est une PME ?
La taille s’apprécie au 1er janvier 2025, à partir du dernier exercice clos avant cette date (ou du premier exercice clos ensuite pour une entreprise plus récente), au niveau de chaque SIREN. Une microentreprise compte moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires ou un total de bilan de 2 millions d’euros au plus ; une PME, moins de 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions de bilan au plus. Au-delà, c’est une ETI ou une grande entreprise, déjà soumise à l’émission depuis le 1er septembre 2026.
Comment se mettre en conformité ?
- Choisissez une plateforme de réception, si ce n’est pas déjà fait : c’est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Voir notre guide recevoir ses factures électroniques.
- Vérifiez votre logiciel de facturation : il doit être plateforme agréée ou relié à une plateforme agréée (solution compatible). Sinon, changez-en : comparez les logiciels.
- Complétez vos fiches clients avec leur numéro SIREN, qui devient une mention obligatoire et sert à adresser la facture.
- Préparez l’e-reporting si vous vendez à des particuliers ou à l’étranger : votre logiciel doit savoir transmettre ces données.
Combien ça coûte ?
Pas forcément quelque chose. L’État n’a pas créé de plateforme publique gratuite, mais de nombreux éditeurs proposent une offre gratuite : 9 des 15 logiciels de notre comparatif permettent d’émettre et de recevoir des factures électroniques sans payer. Les formules payantes, utiles pour les relances, le paiement en ligne ou la comptabilité, démarrent à 3,90 € HT par mois. Voir les logiciels gratuits.
Quelles amendes ?
| Manquement | Amende | Limite | Texte |
|---|---|---|---|
| Facture destinée à un professionnel non émise sous forme électronique | 50 € par facture | Plafond de 15 000 € par année civile | CGI, art. 1737, III |
| Données de transaction ou de paiement non transmises (e-reporting) | 500 € par transmission | Plafond de 15 000 € par année civile, pour chaque obligation | CGI, art. 1788 D |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir ses factures | 500 € puis 1 000 € | Après une mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois, puis tous les 3 mois | CGI, art. 1737, IV bis |
Montants en vigueur depuis le 21 février 2026 (loi de finances pour 2026). Pas d'amende pour une première infraction commise au cours de l'année et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration. Règles vérifiées le 1er octobre 2026 sur Légifrance.
Le détail, avec des exemples chiffrés, est dans notre guide amendes de la facturation électronique.
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, un auto-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2027, il devra émettre ses factures aux professionnels établis en France sous forme électronique, même en franchise de TVA. Le guide de l’auto-entrepreneur.
La réforme a-t-elle été reportée ?
Non. Le calendrier est maintenu : réception pour tous depuis le 1er septembre 2026, émission pour les PME, TPE et micro-entreprises le 1er septembre 2027. L’administration annonce seulement une approche tolérante pendant la phase de démarrage.
Puis-je passer à la facture électronique avant 2027 ?
Oui, une TPE ou une micro-entreprise peut émettre volontairement des factures électroniques avant son échéance, en passant par une plateforme agréée. Ses clients sont tenus de les recevoir.
Qui contacter pour une question officielle ?
La DGFiP a ouvert un numéro dédié à la réforme : 0 806 807 807, du lundi au vendredi. Votre expert-comptable et votre éditeur de logiciel peuvent aussi vous accompagner.
Sources
- DGFiP : FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026) et FAQ « J’approfondis »
- DGFiP : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (juillet 2026)
- Ministère de l’Économie : tout savoir sur la facturation électronique
- Légifrance : article 1737 du CGI