En bref : toute entreprise assujettie à la TVA est concernée, même un micro-entrepreneur en franchise de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques ; à partir du 1er septembre 2027, vous devrez émettre les vôtres pour vos clients professionnels et déclarer vos ventes aux particuliers. Indiquez votre situation : le simulateur affiche vos obligations, vos dates et les amendes prévues par la loi.
Vos obligations
Résultat indicatif, calculé à partir des textes en vigueur (CGI, articles 289 bis, 290, 290 A, 1737 et 1788 D) et des fiches de la DGFiP, vérifiés le 1er octobre 2026. Il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable. Aucune donnée saisie n'est enregistrée.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, quelle que soit leur taille et leur forme juridique : sociétés, entreprises individuelles, professions libérales.
- Les micro-entrepreneurs, même en franchise en base de TVA : ils restent assujettis, donc concernés en réception comme en émission. Leurs factures continueront de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Les activités exonérées de TVA (soins, enseignement…) : pas d’émission électronique pour ces opérations, mais la réception reste obligatoire, et les autres opérations soumises à la TVA doivent être facturées électroniquement.
- Les associations non soumises à la TVA ne sont pas concernées, ni en émission ni en réception.
Les dates à retenir
- 1er septembre 2026En vigueurToutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniquesQuelle que soit leur taille, micro-entrepreneurs compris : il faut avoir choisi une plateforme agréée de réception. Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà leurs factures sous forme électronique et transmettent leurs données d'e-reporting.
- 1er septembre 2027Dans 334 joursLes PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre des factures électroniquesObligation d'émettre les factures destinées aux professionnels établis en France par une plateforme agréée, et de transmettre les données de ventes aux particuliers et à l'international (e-reporting).
La taille de l’entreprise s’apprécie au 1er janvier 2025, à partir du dernier exercice clos : une microentreprise compte moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires ou un total de bilan de 2 millions d’euros au plus ; une PME moins de 250 salariés. Toutes les micro, petites et moyennes entreprises ont la même échéance d’émission : le 1er septembre 2027.
Les amendes prévues
| Manquement | Amende | Limite | Texte |
|---|---|---|---|
| Facture destinée à un professionnel non émise sous forme électronique | 50 € par facture | Plafond de 15 000 € par année civile | CGI, art. 1737, III |
| Données de transaction ou de paiement non transmises (e-reporting) | 500 € par transmission | Plafond de 15 000 € par année civile, pour chaque obligation | CGI, art. 1788 D |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir ses factures | 500 € puis 1 000 € | Après une mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois, puis tous les 3 mois | CGI, art. 1737, IV bis |
Montants en vigueur depuis le 21 février 2026 (loi de finances pour 2026). Pas d'amende pour une première infraction commise au cours de l'année et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration. Règles vérifiées le 1er octobre 2026 sur Légifrance.
Pendant la phase de démarrage, l’administration annonce une approche de tolérance : pas de sanction pour une entreprise qui rencontre des difficultés mais montre qu’elle est engagée dans une mise en conformité sérieuse. Ce n’est ni un report ni une suspension de l’obligation.
Que faire maintenant ?
- Choisissez une plateforme de réception si ce n’est pas fait : c’est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, et gratuit chez plusieurs éditeurs.
- Préparez l’émission : vérifiez que votre logiciel de facturation est plateforme agréée ou relié à une plateforme agréée, et qu’il connaît le SIREN de vos clients.
- Si vous vendez à des particuliers ou à l’étranger, vérifiez qu’il gère l’e-reporting.
Voir les logiciels gratuits Comparer tous les logiciels
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il passer à la facture électronique ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, il doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Le 1er septembre 2027, il devra émettre ses factures aux professionnels établis en France sous forme électronique, même s’il ne facture pas la TVA.
Je ne facture que des particuliers : suis-je concerné ?
Vous n’aurez pas à leur envoyer de factures électroniques, mais vous devrez transmettre à l’administration le montant de vos ventes (e-reporting) à partir du 1er septembre 2027, et vous devez déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
Combien coûte la mise en conformité ?
Elle peut être gratuite : 9 des logiciels de notre comparatif permettent d’émettre et de recevoir des factures électroniques sans payer. Les comparer.
Mon client peut-il exiger une facture électronique avant 2027 ?
Non, au titre de la loi : une TPE ou une micro-entreprise peut continuer à facturer comme avant jusqu’à son échéance du 1er septembre 2027. Un contrat peut toutefois prévoir des échanges dématérialisés. En revanche, si votre fournisseur vous envoie une facture électronique, vous devez pouvoir la recevoir.
Où obtenir une réponse officielle ?
La DGFiP a ouvert un numéro d’assistance dédié à la réforme : 0 806 807 807, du lundi au vendredi. Votre expert-comptable peut aussi vous conseiller.