Franchise en base de TVA : la facture électronique vous concerne-t-elle ?

En bref : oui. Un micro-entrepreneur en franchise en base ne facture pas la TVA, mais il reste assujetti à la TVA. Il doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. À partir du 1er septembre 2027, il devra aussi émettre ses factures électroniques à ses clients professionnels, sans TVA, et transmettre tous les deux mois les données de ses ventes aux particuliers et à l’étranger.

Pourquoi la franchise ne vous met pas à l’écart

La franchise en base (article 293 B du CGI) vous dispense de facturer et de reverser la TVA. Vos ventes restent pourtant dans le champ de la TVA, et vous restez un assujetti. Or la facture électronique vise précisément les opérations entre assujettis établis en France qui entrent dans le champ de la TVA. La DGFiP le confirme : ses tableaux prévoient un rythme de transmission propre aux entreprises en franchise.

Une exception compte pour beaucoup d’indépendants : les opérations exonérées de TVA, comme les soins des professions de santé réglementées, sortent du champ de l’émission et de l’e-reporting (question 1.2 de la FAQ de la DGFiP). Même dans ce cas, il faut pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs.

Votre calendrier

Date Obligation Concrètement
Depuis le 1er septembre 2026 Recevoir les factures électroniques Avoir choisi une plateforme agréée de réception, souvent gratuite
1er septembre 2027 Émettre vos factures aux professionnels établis en France Une facture électronique sans TVA, transmise par une plateforme agréée
1er septembre 2027 Transmettre vos ventes aux particuliers et à l’étranger E-reporting tous les deux mois
1er septembre 2027 Transmettre vos encaissements de prestations de services Tous les deux mois, au même rythme

Une facture électronique sans TVA

Rien ne change sur le fond : votre facture affiche un montant hors taxe, sans TVA, et conserve la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». S’y ajoutent les quatre nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er septembre 2026, dont le SIREN de votre client professionnel et la catégorie de l’opération (le plus souvent « prestation de services »).

La différence est dans la forme : la facture contient des données structurées (format Factur-X, UBL ou CII) et part par une plateforme agréée au lieu d’un simple e-mail. Un logiciel de facturation s’occupe du format ; vous continuez à remplir les mêmes champs.

L’e-reporting tous les deux mois

Pour vos ventes à des particuliers, vous transmettez le montant total de vos opérations par jour, sans aucune donnée personnelle sur vos clients. Pour vos ventes à des professionnels établis à l’étranger, les données sont transmises facture par facture.

En franchise, le rythme est le bimestre civil (janvier-février, mars-avril, etc.), avec un envoi au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant. Les encaissements de vos prestations de services suivent le même calendrier. Si votre logiciel gère l’e-reporting, tout part automatiquement de vos factures et de vos paiements. Le détail est dans notre guide de l’e-reporting.

Et si vous sortez de la franchise ?

Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise, vous devenez redevable de la TVA, en général au régime réel simplifié. Vos factures électroniques mentionnent alors la TVA, et l’e-reporting passe à un envoi mensuel. Un logiciel qui gère les deux régimes évite de tout reconfigurer le jour du changement.

Les amendes sont les mêmes pour tous

Être en franchise ne réduit pas les sanctions : 50 € par facture non émise sous forme électronique et 500 € par transmission d’e-reporting manquante, chacune plafonnée à 15 000 € par an. Une première erreur réparée spontanément ou dans les 30 jours n’est pas sanctionnée. Voir toutes les amendes.

Les logiciels gratuits adaptés à la micro-entreprise

La plupart des micro-entrepreneurs peuvent être en règle sans payer. Les offres gratuites ci-dessous permettent d’émettre et de recevoir des factures électroniques :

9 logiciels comparés · prix contrôlés le 16 novembre 2026

  1. Indy

    Meilleure note Plateforme agréée
    9,5/10Note

    Idéal pour : Les indépendants qui veulent une facturation et une comptabilité automatisées, sans payer.

    GratuitFormule Essentiel : devis et factures illimités, facturation électronique et comptabilité automatiséeFormules payantes dès 9 € HT / mois
    Offre gratuite
    Oui, sans limite annoncée
    Essai
    Version gratuite
    Engagement
    Sans engagement en mensuel ; 30 jours satisfait ou remboursé
    • Émission : Inclus : Sans surcoût et sans limite
    • Réception : Inclus : Sans surcoût et sans limite
    • E-reporting : Inclus : Inclus dans toutes les offres
    • Devis : Inclus : Devis, factures d'acompte et d'avoir
    • Relances : Formule supérieure : Relances automatiques dès la formule Plus
    • Comptabilité : Inclus : Comptabilité automatisée ; déclarations Urssaf et TVA en formule Premium
    • Compte pro : Inclus : Compte pro avec carte, facultatif
  2. Dougs Facturation

    Plateforme agréée
    9,4/10Note

    Idéal pour : Les TPE et indépendants qui veulent une plateforme agréée gratuite, e-reporting compris, et un expert-comptable en option.

    GratuitPack facturation électronique à 0 € HT par mois, sans limite de volume ni obligation d'achat
    Offre gratuite
    Oui, sans limite annoncée
    Essai
    Version gratuite
    Engagement
    Sans obligation d'achat
    • Émission : Inclus : Envoi des factures en un clic, sans limite
    • Réception : Inclus : Réception au format Factur-X
    • E-reporting : Inclus : Ventes aux particuliers et à l'international, transmises automatiquement
    • Devis : Inclus : Devis personnalisés
    • Relances : Inclus : Suivi des paiements en temps réel et relances
    • Comptabilité : Formule supérieure : Expert-comptable en ligne dès 79 € HT par mois
  3. Tiime

    Plateforme agréée
    9,4/10Note

    Idéal pour : Les auto-entrepreneurs qui veulent une facturation électronique gratuite et sans limite.

    GratuitOffre gratuite : devis et factures illimités, envoi et réception des factures électroniquesFormules payantes dès 9,99 € HT / mois
    Offre gratuite
    Oui, sans limite annoncée
    Essai
    60 jours (formules payantes)
    Engagement
    Sans engagement
    • Émission : Inclus : Illimitée, format Factur-X
    • Réception : Inclus : Illimitée
    • E-reporting : Inclus : Disponible dans l'offre gratuite
    • Devis : Inclus : Devis et factures illimités ; signature des devis en formule Business
    • Paiement en ligne : Formule supérieure : Liens de paiement en formule Business
    • Relances : Formule supérieure : Relances clients dès la formule Initial
    • Comptabilité : Formule supérieure : Gestion comptable complète en formule Smart
    • Compte pro : Formule supérieure : Compte pro Tiime dès la formule Initial
  4. Shine

    Plateforme agréée
    9,2/10Note

    Idéal pour : Les indépendants qui veulent leur compte pro et leur facturation dans la même application, gratuitement.

    GratuitOffre Free : compte pro, carte virtuelle et outil de facturation, devis et factures illimitésFormules payantes dès 9 € HT / mois
    Offre gratuite
    Oui, sans limite annoncée
    Essai
    Version gratuite
    Engagement
    Sans engagement
    • Émission : Inclus : Facturation électronique incluse dans toutes les offres
    • Réception : Inclus : Réception des factures électroniques et paiement en 1 clic
    • Devis : Inclus : Devis et factures illimités
    • Paiement en ligne : Inclus : Paiement des factures par carte dans toutes les offres (frais par transaction)
    • Relances : Inclus : Relances automatiques dans toutes les offres
    • Compte pro : Inclus : IBAN français et carte virtuelle dès l'offre Free ; carte physique : 7 € HT de frais d'envoi
  5. Abby

    Plateforme agréée
    9,1/10Note

    Idéal pour : Les micro-entrepreneurs qui veulent facturer gratuitement et suivre leur chiffre d'affaires Urssaf au même endroit.

    GratuitFormule Basique : devis et factures illimités, facturation électronique incluseFormules payantes dès 9 € HT / mois
    Offre gratuite
    Oui, sans limite annoncée
    Essai
    14 jours (formules payantes)
    Engagement
    Sans engagement
    • Émission : Inclus : Dès la formule gratuite Basique
    • Réception : Inclus : Abby est plateforme agréée
    • Devis : Inclus : Devis et factures illimités
    • Paiement en ligne : Formule supérieure : Dès la formule Start : 3,4 % + 0,60 € par paiement par carte
    • Relances : Formule supérieure : Relances d'impayés à partir de la formule Plus
    • Comptabilité : Inclus : Livre des recettes et des achats ; comptabilité avancée en formule Plus
    • Compte pro : Formule supérieure : IBAN français et carte à partir de la formule Plus (15 € HT par mois)
  6. Henrri

    Solution compatible
    8,5/10Note

    Idéal pour : Les artisans et TPE qui facturent la TVA et veulent un logiciel gratuit, illimité et multi-utilisateur.

    GratuitFormule gratuite et illimitée : émission et réception inclusesFormules payantes dès 9 € HT / mois
    Offre gratuite
    Oui, sans limite annoncée
    Essai
    Version gratuite
    Engagement
    Formule gratuite, sans engagement
    • Émission : Inclus : Gratuite, via une plateforme agréée partenaire
    • Réception : Inclus : Gratuite
    • Devis : Inclus : Devis, factures et avoirs illimités
    • Paiement en ligne : Inclus : Lien de paiement et QR code : 1,2 % + 0,15 € par transaction
    • Relances : Inclus : Relances manuelles ; automatiques avec la formule VIP
    • Compte pro : Non proposé
  7. VosFactures

    Plateforme agréée
    8,5/10Note

    Idéal pour : Ceux qui facturent peu et veulent le prix le plus bas pour des documents illimités.

    Gratuit avec limitesFormule Micro : 3 documents par mois, facturation électronique incluseFormules payantes dès 5 € HT / mois
    Offre gratuite
    Oui, avec limites
    Essai
    30 jours
    Engagement
    Résiliable à tout moment
    • Émission : Inclus : Dans toutes les formules, sans frais supplémentaires
    • Réception : Inclus : Réception des factures électroniques
    • Devis : Inclus : Devis et acomptes
    • Paiement en ligne : Formule supérieure : Paiement en ligne dès la formule Pro (25 € HT par mois)
    • Relances : Inclus : Suivi et relances dès la formule Micro
    • Comptabilité : Formule supérieure : Registre des dépenses ; pré-comptabilité en formule Pro
    • Compte pro : Non proposé : Synchronisation bancaire en formule Pro
  8. Pennylane

    Plateforme agréée
    8,4/10Note

    Idéal pour : Les créateurs et TPE qui veulent démarrer gratuitement puis passer à une gestion financière complète.

    Gratuit avec limitesPlan Free réservé aux micro-entreprises sans TVA, jusqu'à 1 200 factures par anFormules payantes dès 7 € HT / mois
    Offre gratuite
    Oui, avec limites
    Essai
    15 jours
    Engagement
    Sans engagement
    • Émission : Inclus : Édition des factures conforme, dès le plan Free
    • Réception : Inclus : Réception et centralisation des factures fournisseurs
    • Devis : Inclus : Factures, avoirs et devis
    • Paiement en ligne : Formule supérieure : Lien de paiement (e-virement) dès le plan Starter
    • Relances : Formule supérieure : Scénarios de relance automatisés en plan Essentiel
    • Comptabilité : Formule supérieure : Offres comptables complètes en supplément
    • Compte pro : Formule supérieure : Compte pro Pennylane dès le plan Starter
  9. Shine Facture

    Plateforme agréée
    7,9/10Note

    Idéal pour : Les indépendants qui veulent un logiciel de facturation gratuit sans changer de banque.

    Gratuit avec limitesOffre Free : devis, factures et factures électroniques illimités, 5 clients au maximumFormules payantes dès 9 € HT / mois
    Offre gratuite
    Oui, avec limites
    Essai
    30 jours (formule Plus)
    Engagement
    Non précisé
    • Émission : Inclus : Factures électroniques illimitées dans toutes les formules, via la plateforme agréée Shine
    • Réception : Inclus : Réception des factures électroniques dans toutes les formules
    • E-reporting : Non proposé : En cours de développement selon Shine (octobre 2026)
    • Devis : Inclus : Devis, factures et avoirs illimités ; factures d'acompte dès Start
    • Paiement en ligne : Inclus : Paiement par carte via Stripe, frais par transaction
    • Relances : Formule supérieure : Manuelles en Start, automatiques en Plus
    • Compte pro : Non proposé : Fonctionne avec n'importe quelle banque (le compte pro Shine est un produit séparé)

Classement par note sur 10, calculée avec la même grille pour tous ; à note égale, le moins cher d'abord. Prix de la première formule payante, promotions exclues. Ce comparatif ne couvre pas tout le marché. Certains liens peuvent être des liens partenaires : ils ne modifient ni le classement ni les notes. Voir la méthodologie

Questions fréquentes

Je n’ai que des clients particuliers : suis-je concerné ?

Oui, mais pas par l’émission de factures électroniques. Vous devez pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs depuis septembre 2026, puis transmettre les données de vos ventes tous les deux mois à partir du 1er septembre 2027.

Dois-je ajouter la TVA sur mes factures électroniques ?

Non. Tant que vous êtes en franchise, la facture électronique ne comporte pas de TVA et garde la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Mon activité est exonérée de TVA : que dois-je faire ?

Les opérations exonérées, comme les soins des professions de santé réglementées, ne donnent lieu ni à facture électronique ni à e-reporting. Il faut seulement pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, par une plateforme agréée.

Sources