E-reporting : qui est concerné, quelles données et à quelle fréquence ?

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En bref : l’e-reporting consiste à transmettre à l’administration les données des ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : ventes aux particuliers et aux associations non assujetties, opérations avec l’étranger. S’y ajoutent les données d’encaissement des prestations de services. Il démarre en même temps que l’émission des factures électroniques : le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. La transmission passe par votre plateforme agréée.

E-invoicing ou e-reporting : comment savoir ?

Regardez votre client :

  • Un professionnel établi en France : facture électronique (e-invoicing). Ses données partent automatiquement à l’administration.
  • Un particulier, une association non assujettie, une personne publique non assujettie : e-reporting des données de transaction, de façon agrégée.
  • Un professionnel établi à l’étranger : e-reporting, facture par facture (livraisons intracommunautaires, exportations, prestations…).

Vous pouvez continuer à envoyer vos factures à ces clients comme aujourd’hui : l’e-reporting ne concerne que les données transmises à l’administration.

Les données à transmettre

  • Ventes aux non-assujettis : le montant total des opérations par jour, ventilé notamment par taux de TVA, sur la période.
  • Opérations internationales entre professionnels : les données de chaque facture, équivalentes à celles d’une facture électronique.
  • Encaissements : pour les prestations de services dont la TVA est due à l’encaissement (le cas général), la date et le montant encaissé par taux de TVA. Pas de données de paiement si vous avez opté pour la TVA sur les débits, ni pour les opérations autoliquidées.

À quelle fréquence ?

Le rythme dépend de votre régime de TVA (tableau de la DGFiP, août 2026) :

Régime de TVA Données de transaction Données de paiement
Franchise en base (micro-entrepreneur) Tous les deux mois (bimestre civil), au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant Tous les deux mois, mêmes délais
Régime réel simplifié Tous les mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant Tous les mois, mêmes délais
Réel normal trimestriel (option) Tous les mois, avant le 10 du mois suivant Tous les mois, avant le 10 du mois suivant
Réel normal mensuel Par décade (trois fois par mois), 10 jours après la fin de chaque période Tous les mois, avant le 10 du mois suivant

Comment faire en pratique ?

Vous n’avez rien à saisir à la main si votre logiciel s’en charge : les données sont extraites de vos factures et de vos encaissements, puis transmises par votre plateforme agréée. Plusieurs logiciels annoncent l’e-reporting inclus dans leur offre gratuite, comme Indy, Tiime ou Dougs. Si vous n’avez ni logiciel de facturation ni caisse, l’administration indique que les plateformes agréées pourront proposer des services pour transmettre ces données.

Quelle amende ?

500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile, pour les données de transaction comme pour les données de paiement (article 1788 D du CGI). Une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours n’est pas sanctionnée. Toutes les amendes.

Questions fréquentes

Un micro-entrepreneur doit-il faire de l’e-reporting ?

Oui, s’il vend à des particuliers ou à l’étranger, à partir du 1er septembre 2027 : tous les deux mois s’il est en franchise de TVA. Ses encaissements de prestations de services sont transmis au même rythme.

Dois-je envoyer une facture électronique à un particulier ?

Non. Vous continuez à lui remettre sa facture comme aujourd’hui (papier ou PDF). Seules les données de la vente sont transmises à l’administration, de façon agrégée : aucune donnée personnelle du particulier n’est envoyée.

Une entreprise étrangère est-elle concernée ?

Elle n’émet pas de factures électroniques, mais elle peut devoir transmettre des données de transaction pour les opérations situées en France pour lesquelles elle est redevable de la TVA.

Sources