En bref : une personne non assujettie à la TVA (un particulier, une association à but non lucratif qui remplit les conditions fiscales, une holding qui se contente de détenir des titres) n’a rien à faire pour la réforme : ni plateforme agréée, ni facture électronique, ni e-reporting. Le piège est ailleurs : ne pas facturer de TVA ne veut pas dire être non assujetti. Un micro-entrepreneur en franchise en base ou un professionnel aux activités exonérées reste assujetti : il doit recevoir ses factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Assujetti ou non : la seule question qui compte
Pour la DGFiP, est assujettie toute personne, physique ou morale, qui exerce une activité économique de façon indépendante et habituelle (fiche « Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ? », mise à jour en octobre 2026). Ce n’est donc pas le fait de facturer la TVA qui décide. L’administration le confirme dans sa réponse à la question « Je n’émets pas de facture ou je facture sans TVA : suis-je concerné ? » : dès que vous exercez une telle activité, vous êtes concerné, comme fournisseur ou comme acheteur.
Qui est non assujetti ?
- Les particuliers, et les personnes morales non assujetties (FAQ « Je découvre », question 1.1).
- Les associations à but non lucratif qui n’ont aucune activité commerciale, ou dont la gestion est désintéressée, les activités non lucratives prépondérantes et les recettes lucratives inférieures à 81 051 € en 2026 (FAQ « J’approfondis », question 1.2, et fiche « Je suis une association », version juillet 2026, qui renvoie au BOFiP pour ce seuil).
- Les holdings passives, qui se bornent à détenir des participations et à percevoir des dividendes (FAQ « J’approfondis », question 1.8).
- Le particulier qui loue un bien dont il est propriétaire : la DGFiP présume qu’il agit à titre privé, sauf s’il fait reconnaître sa qualité d’assujetti (fiche « Je suis un loueur en meublé », version septembre 2026). Ce cas est détaillé dans notre guide LMNP et facture électronique.
Qui croit l’être, mais ne l’est pas
| Situation | Assujetti ? | Réception | Émission |
|---|---|---|---|
| Association non assujettie, holding passive, particulier | Non | Non | Non |
| Micro-entrepreneur en franchise en base | Oui | Depuis le 1er septembre 2026 | Le 1er septembre 2027 |
| Activité exonérée (soins médicaux, formation professionnelle continue…) | Oui | Depuis le 1er septembre 2026 | Non pour les opérations exonérées, oui pour les autres |
| Association assujettie | Oui | Depuis le 1er septembre 2026 | Le 1er septembre 2027 si c’est une PME ou une microentreprise |
La franchise en base dispense de facturer la TVA, pas de la réforme. La fiche n° 2 de la DGFiP est nette : les entreprises en franchise restent assujetties et sont soumises à la facturation électronique, en réception comme en émission. Leurs factures continueront de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Voir notre guide de l’auto-entrepreneur.
Les activités exonérées (articles 261 à 261 E du CGI) dispensent d’émettre des factures électroniques pour ces seules opérations. L’entreprise doit en émettre pour ses autres opérations et recevoir celles de ses fournisseurs. Exemple de la DGFiP : un médecin généraliste n’émet pas de facture électronique pour ses consultations, mais choisit une plateforme pour recevoir les factures de son fournisseur d’énergie (FAQ « Je découvre », question 1.2). Le détail par profession est dans notre page professions de santé.
Ce que doit faire un non-assujetti
Rien, au titre de la réforme. La fiche association le dit sans détour : l’association non assujettie n’a pas d’obligation de facture électronique, ni de transmission des données de transaction et de paiement, ni de réception depuis le 1er septembre 2026.
- Vos factures fournisseurs continuent d’arriver comme aujourd’hui, sur papier ou en PDF : le vendeur vous les adresse par le canal de son choix (FAQ « Je découvre », question 9.1).
- Vos fournisseurs déclarent leurs ventes à votre profit dans leur propre e-reporting, sous forme de totaux par jour. Vous n’avez aucune démarche à faire (FAQ « J’approfondis », question 1.2, et FAQ « Je découvre », question 9.1).
- L’annuaire ne recense, côté privé, que les entités assujetties à la TVA dotées d’un SIREN ; les entités publiques y figurent toutes, assujetties ou non (spécifications externes de la DGFiP, dossier Chorus Pro). Une entreprise qui perd la qualité d’assujetti voit ses lignes d’annuaire clôturées automatiquement.
Les assujettis partiels
Pour une structure qui a un secteur soumis à la TVA et un secteur qui ne l’est pas, la DGFiP traite deux situations :
- L’association assujettie : les achats qu’elle fait auprès d’un assujetti établi en France relèvent de la facture électronique, et ses ventes de la facture électronique ou de l’e-reporting selon le client (FAQ « J’approfondis », question 1.2). La FAQ ne distingue pas selon le secteur auquel l’achat est destiné.
- Les personnes publiques : elles appliquent les règles de la facture électronique pour les opérations qu’elles réalisent en tant qu’assujetties avec un autre assujetti établi en France (FAQ « Je découvre », question 11.1).
Nous n’avons pas trouvé d’autre règle propre aux assujettis partiels dans les publications de l’administration : en cas de doute, faites valider votre situation par votre expert-comptable.
Le cas des organismes publics
Une entité publique qui n’agit pas en tant qu’assujettie échappe à la facture électronique entre entreprises, pas à la facturation électronique. Toutes les factures adressées à une entité publique, qu’elles soient dans le champ de la TVA ou non, transitent par Chorus Pro (spécifications externes, dossier Chorus Pro). Toutes les entités publiques y reçoivent leurs factures en format électronique depuis le 1er septembre 2026 (FAQ « Je découvre », question 11.2). Voir Chorus Pro, c’est quoi ?
Le jour où vous devenez assujetti
Une association qui dépasse le seuil de recettes lucratives entre dans la réforme : réception par une plateforme agréée tout de suite, émission et e-reporting à l’échéance de sa taille. L’annuaire est mis à jour chaque jour à partir du registre des assujettis de l’administration fiscale. Même logique pour un particulier qui crée une micro-entreprise : il devient assujetti, qu’il facture ou non la TVA (dépliant DGFiP pour les microentreprises).
Pour vérifier votre cas en quelques clics, utilisez notre simulateur « Suis-je concerné ? » ou le questionnaire de la DGFiP. Les associations trouveront le détail dans notre article association et facture électronique, les holdings dans holding et facture électronique.
Questions fréquentes
Une association non assujettie doit-elle choisir une plateforme agréée ?
Non. La DGFiP précise qu’elle n’a aucune obligation de recevoir des factures électroniques, ni d’en émettre, ni de transmettre des données. Elle continue à recevoir les factures de ses fournisseurs comme avant.
Un micro-entrepreneur qui ne facture pas la TVA est-il non assujetti ?
Non. La franchise en base le dispense de facturer la TVA, mais il reste assujetti. Il doit recevoir ses factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et émettre les siennes à partir du 1er septembre 2027.
Que dire à mes fournisseurs ?
Indiquez-leur que vous n’êtes pas assujetti à la TVA. Vos achats relèvent alors de leur e-reporting, pas de la facture électronique, et ils peuvent continuer à vous adresser leurs factures sur papier ou en PDF.
Sources
- FAQ « Je découvre la facturation électronique », DGFiP
- Guide pratique de démarrage, DGFiP
- Liste officielle des plateformes agréées, DGFiP
- Code général des impôts, articles 289 bis et 1737 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 91