Lexique de la facturation électronique

En bref : les mots de la réforme, définis simplement à partir des publications de la DGFiP. Cherchez un terme ou parcourez-les par lettre.

Accord formel désignation de la plateforme de réception
Accord par lequel vous désignez la ou les plateformes agréées qui recevront vos factures électroniques. Il autorise la plateforme à inscrire et à mettre à jour vos informations dans l'annuaire. La plateforme le conserve et le communique à l'administration si elle le demande ; en cas de changement de plateforme, un nouvel accord est signé avec la nouvelle.
Adresse de livraison
L'une des quatre nouvelles mentions obligatoires des factures depuis le 1er septembre 2026 : l'adresse où les biens sont livrés, lorsqu'elle diffère de l'adresse du client. Elle ne vous concerne que si vous vendez des biens livrés ailleurs que chez votre client. Toutes les mentions obligatoires.
Amende sanction
Depuis la loi de finances pour 2026, une facture qui aurait dû être électronique coûte 50 €, et une transmission d'e-reporting manquante 500 €, dans la limite de 15 000 € par année civile pour chacune. Sans plateforme de réception, l'amende est de 500 € après une mise en demeure restée sans effet, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois. La première infraction à l'obligation d'émission n'est pas sanctionnée, et la DGFiP annonce une approche tolérante pour les entreprises engagées dans leur mise en conformité. Le détail des amendes.
Annuaire des destinataires annuaire central, annuaire de la facturation électronique
Répertoire tenu par l'administration qui indique, pour chaque entreprise assujettie à la TVA (identifiée par son SIREN, et au besoin par établissement), la plateforme agréée qui reçoit ses factures. Les plateformes le consultent pour acheminer chaque facture vers le bon destinataire. C'est votre plateforme de réception qui y inscrit vos informations, avec votre accord formel. À quoi sert l'annuaire.
Archivage des factures conservation des factures
Les factures restent soumises aux durées de conservation habituelles : 6 ans pour l'administration fiscale (article L102 B du Livre des procédures fiscales) et 10 ans à compter de la clôture de l'exercice au titre du Code de commerce (article L123-22). C'est donc 10 ans qu'il faut retenir. Vérifiez la durée d'archivage comprise dans votre offre et exportez vos factures avant de changer de plateforme.
Assujetti à la TVA assujetti
Personne ou entreprise qui exerce de manière indépendante une activité économique au sens de la TVA, même si elle ne facture pas de TVA (franchise en base, opérations exonérées). Tout assujetti établi en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, même s'il ne réalise que des opérations exonérées. Les obligations d'émission et d'e-reporting, elles, ne portent que sur ses opérations imposables. Êtes-vous concerné ?
Autofacturation auto-facturation
Mécanisme par lequel le client établit lui-même la facture au nom et pour le compte de son fournisseur, avec l'accord préalable de celui-ci. La facture porte la mention « Autofacturation », qui fait partie des données transmises à l'administration. Dans le circuit de la facture électronique, c'est alors la plateforme de l'acheteur qui émet la facture.
Autoliquidation auto-liquidation
Règle selon laquelle c'est le client, et non le fournisseur, qui déclare et paie la TVA : c'est le cas de la sous-traitance dans le BTP ou de nombreux achats auprès de fournisseurs étrangers. La facture ne mentionne pas de TVA et porte la mention « Autoliquidation ». Les opérations autoliquidées ne donnent pas lieu à transmission de données de paiement. L'autoliquidation dans le BTP.
Avoir facture d'avoir
Document qui annule ou réduit, en tout ou partie, une facture déjà émise. Entre entreprises françaises, il circule comme une facture électronique et fait référence à la facture d'origine. À ne pas confondre avec l'« avoir interne », simple écriture que le fournisseur passe dans ses comptes pour neutraliser une facture rejetée ou refusée, sans rien transmettre.
B2B Business to Business, interentreprises
Business to Business : les ventes et prestations entre entreprises. Lorsque le fournisseur et le client sont deux assujettis établis en France et que l'opération relève de la TVA française (le « B2B domestique »), la facture doit être électronique. Avec un client professionnel établi hors de France (le « B2B international »), il n'y a pas de facture électronique obligatoire mais un e-reporting.
B2C Business to Consumer
Business to Consumer : les ventes à des clients non assujettis, le plus souvent des particuliers, mais aussi certaines associations. Ces opérations ne passent pas par la facture électronique : vous remettez vos factures ou tickets par le canal de votre choix, et vous transmettez à l'administration, par e-reporting, le total de vos ventes jour par jour.
B2G Business to Government, sphère publique
Business to Government : les factures adressées à l'État, aux collectivités et aux établissements publics. Elles passent par Chorus Pro, obligatoire depuis 2017, avec désormais les mêmes formats et données que les échanges entre entreprises. Vous pouvez les envoyer par votre plateforme agréée raccordée à Chorus Pro ou, à titre provisoire, continuer à utiliser Chorus Pro directement. Chorus Pro et la réforme.
Catégorie de l'opération nature de l'opération
Nouvelle mention obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : la facture précise s'il s'agit d'une livraison de biens, d'une prestation de services, ou des deux lorsqu'elle comporte une livraison et une prestation indépendantes l'une de l'autre. Cette information fait partie des données transmises à l'administration. Les quatre nouvelles mentions.
Chorus Pro
Plateforme publique de facturation de l'État, des collectivités locales et des établissements publics, utilisée depuis 2017 pour leurs factures fournisseurs. Avec la réforme, elle reste la plateforme unique de réception de la sphère publique et sert aussi aux entités publiques pour facturer les entreprises. Les factures entre entreprises privées, elles, passent par les plateformes agréées. Facturer le secteur public.
CII Cross Industry Invoice
Cross Industry Invoice : format de facture électronique en XML défini par l'organisme des Nations unies UN/CEFACT. C'est l'un des trois formats du socle que toutes les plateformes agréées acceptent, avec UBL et Factur-X ; le fichier XML contenu dans un Factur-X est d'ailleurs un fichier CII. Il n'est pas fait pour être lu à l'œil nu : votre logiciel le produit et le lit pour vous. Les formats expliqués.
Cycle de vie de la facture statuts de la facture, déposée, rejetée, refusée, encaissée
Suivi d'une facture électronique, de son dépôt jusqu'à son encaissement, par des statuts horodatés partagés entre le fournisseur, le client et leurs plateformes. Quatre statuts sont obligatoires et transmis à l'administration : « Déposée », « Rejetée », « Refusée » et « Encaissée ». Les autres (« Mise à disposition », « Approuvée », « En litige », « Suspendue », « Paiement transmis »…) sont facultatifs mais recommandés. Tous les statuts.
Données de paiement e-reporting de paiement
Informations sur vos encaissements à transmettre à l'administration : date d'encaissement et montant encaissé par taux de TVA. Elles ne sont dues que pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, surtout les prestations de services, et pas en cas d'option pour les débits ni d'autoliquidation. Pour une facture électronique, elles passent par le statut « Encaissée » ; pour les ventes aux particuliers, par un total encaissé par jour. L'e-reporting expliqué.
Données de transaction e-reporting de transaction
Informations sur les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique, transmises à l'administration par votre plateforme agréée. Pour les ventes à des non-assujettis, il s'agit du total hors taxe et de la TVA de chaque journée, par catégorie et par taux ; pour les opérations avec un professionnel établi à l'étranger, de données facture par facture. La fréquence dépend de votre régime de TVA : tous les deux mois en franchise en base, jusqu'à trois fois par mois au réel normal mensuel. Fréquences et données.
E-reporting transmission des données de transaction et de paiement
Transmission électronique à l'administration, par une plateforme agréée, des données des opérations qui échappent à la facture électronique (ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger) et des encaissements des prestations de services. Il s'applique depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI, et le 1er septembre 2027 aux PME et microentreprises. Aucune transmission « à blanc » n'est demandée pour une période sans opération taxable. L'e-reporting expliqué.
EN 16931 norme européenne de facturation électronique
Norme européenne qui définit le modèle de données d'une facture électronique, c'est-à-dire la liste et le sens des informations qu'elle contient. Les trois formats du socle français (UBL, CII et Factur-X) la respectent, avec des extensions propres à la France. C'est ce qui permet à des logiciels différents de se comprendre. Les formats expliqués.
ETI entreprise de taille intermédiaire
Entreprise de taille intermédiaire : elle n'est pas une PME, emploie moins de 5 000 salariés et réalise un chiffre d'affaires jusqu'à 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan jusqu'à 2 milliards d'euros. Comme les grandes entreprises, les ETI émettent leurs factures électroniques et transmettent leur e-reporting depuis le 1er septembre 2026. La taille s'apprécie au 1er janvier 2025, pour chaque entreprise identifiée par son SIREN. Le calendrier.
Factur-X format mixte, format hybride
Format mixte composé d'un PDF lisible (norme PDF/A-3) qui embarque un fichier XML structuré au format CII. C'est l'un des trois formats du socle accepté par toutes les plateformes agréées, et le plus simple pour une petite entreprise : votre client lit la facture et son logiciel en extrait les données sans ressaisie. Un PDF ordinaire, sans XML, n'est pas un Factur-X. Factur-X, UBL, CII.
Facture d'acompte acompte
Facture émise lorsque le client verse une avance avant la livraison ou la fin de la prestation. Entre entreprises françaises, la facture d'acompte et la facture finale sont toutes deux des factures électroniques. La TVA d'un acompte est exigible à son encaissement, ce qui peut entraîner une transmission de données de paiement.
Facture électronique e-invoicing, facturation électronique
Facture émise, transmise et reçue sous un format structuré qui permet un traitement automatique, par l'intermédiaire de plateformes agréées. Un simple PDF envoyé par e-mail n'en est pas une. Elle utilise l'un des formats acceptés (Factur-X, UBL ou CII) et contient sous forme structurée les données exigées par l'administration. PDF ou facture électronique ?
Facture rectificative
Facture qui corrige une facture déjà émise et y fait référence : le numéro de la facture rectifiée fait partie des données transmises à l'administration. Elle circule entre plateformes agréées comme les factures simples, les factures d'acompte et les avoirs. Si votre client a refusé une facture, la facture corrigée que vous émettez doit porter un nouveau numéro.
Franchise en base de TVA article 293 B, TVA non applicable
Régime des petites entreprises, dont de nombreux micro-entrepreneurs, qui ne facturent pas la TVA : leurs factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Ces entreprises sont concernées par la réforme : réception depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting à partir du 1er septembre 2027. Leur e-reporting se fait tous les deux mois. Le cas des auto-entrepreneurs.
Grande entreprise GE
Entreprise de 5 000 salariés ou plus, ou qui dépasse à la fois 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires et 2 milliards d'euros de total de bilan. Les grandes entreprises émettent leurs factures électroniques et transmettent leur e-reporting depuis le 1er septembre 2026. C'est pourquoi beaucoup de petites entreprises reçoivent déjà des factures électroniques de leurs gros fournisseurs (énergie, accès à internet…). Recevoir ses factures.
Immatriculation liste d'attente, plateformes en attente
Procédure par laquelle l'administration délivre à une plateforme son numéro de plateforme agréée, pour trois ans renouvelables, après examen de sa conformité fiscale, de sa sécurité et de son interopérabilité. L'immatriculation définitive n'est accordée qu'après réussite de tests d'interopérabilité en conditions réelles : en attendant, les candidats au dossier complet figurent sur une liste distincte, « en attente », publiée par la DGFiP. Avant de choisir, regardez dans quelle liste figure la plateforme. La liste officielle.
Interopérabilité réseau, raccordement entre plateformes
Capacité des plateformes agréées à échanger des factures entre elles, quel que soit le choix du fournisseur et celui du client. Elle repose sur l'annuaire central, un socle commun de formats (UBL, CII, Factur-X) et le raccordement de chaque plateforme à au moins une autre, par convention bilatérale ou par un réseau d'échange comme Peppol. C'est pourquoi votre fournisseur ne peut vous imposer ni sa plateforme ni son format.
Mandat de facturation facturation pour compte de tiers
Contrat par lequel une entreprise confie à un prestataire le soin d'émettre ses factures en son nom et pour son compte. Par principe, la facture électronique part alors de la plateforme de l'entreprise émettrice, mais les modalités varient selon le prestataire : renseignez-vous auprès de lui. L'entreprise reste responsable de ses obligations, notamment de la transmission des données de paiement.
Microentreprise TPE, très petite entreprise
Au sens de la réforme, entreprise de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros. Elle doit recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre, avec l'e-reporting, à partir du 1er septembre 2027, comme les PME. À ne pas confondre avec le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), qui est lui aussi concerné. Obligations des TPE.
Mise en demeure
Courrier par lequel l'administration fiscale demande à une entreprise de se mettre en règle. Pour l'obligation d'avoir une plateforme de réception, l'amende ne s'applique qu'après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois : 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois. La DGFiP indique qu'elle cherchera d'abord à comprendre la situation de l'entreprise. Les amendes.
Non-assujetti particulier
Client qui n'exerce pas d'activité économique au sens de la TVA : un particulier, mais aussi une association à but non lucratif non assujettie ou une holding qui se borne à détenir des participations. Vous ne lui adressez pas de facture électronique : vos ventes à ces clients relèvent de l'e-reporting. De son côté, il n'a aucune démarche à faire. Le cas des associations.
Numéro de facture
Numéro unique attribué à chaque facture, selon une séquence chronologique et continue. Il fait partie des données transmises à l'administration, et les plateformes agréées contrôlent son unicité. Réutiliser le numéro d'une facture refusée expose à un rejet : une facture corrigée reçoit donc un nouveau numéro. Les mentions obligatoires.
Numéro de TVA intracommunautaire numéro individuel d'identification à la TVA
Numéro individuel d'identification à la TVA attribué à une entreprise. Il figure sur la facture pour le vendeur et, le cas échéant, pour le client professionnel. Dans l'e-reporting des opérations avec un professionnel établi dans un autre pays, c'est lui (ou un numéro de registre étranger) qui identifie la partie étrangère.
Opérateur de dématérialisation OD
Terme générique pour un prestataire qui dématérialise des factures. Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'État ; ceux qui ne le sont pas, autrefois appelés simplement « opérateurs de dématérialisation », sont désormais des solutions compatibles. Ces dernières doivent passer par au moins une plateforme agréée. Plateforme agréée ou solution compatible.
PDP plateforme de dématérialisation partenaire
Plateforme de dématérialisation partenaire : ancien nom des plateformes agréées. Le décret du 27 juillet 2026 l'a remplacé par « plateforme agréée » dans l'annexe II au Code général des impôts, mais le sigle reste courant, y compris dans le nom officiel de certaines plateformes. Une PDP et une PA désignent donc la même chose. La plateforme agréée (ex-PDP).
Peppol Pan-European Public Procurement OnLine
Réseau européen d'échange de documents électroniques, issu d'un projet lancé en 2007 pour simplifier les échanges entre le secteur public et les entreprises. En France, il est facultatif : c'est une infrastructure complémentaire que les plateformes agréées peuvent utiliser pour échanger entre elles, alors qu'en Belgique il est le canal officiel. Les spécifications prévoient que si deux plateformes n'arrivent pas à échanger et que l'une utilise un tel réseau, elles doivent y recourir.
Piste d'audit fiable PAF
Ensemble de contrôles documentés et permanents qui permettent de relier chaque facture à la livraison ou à la prestation réelle qui la justifie. C'est l'un des moyens prévus par l'article 289 du Code général des impôts pour garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture jusqu'à la fin de sa conservation. Avec la facture électronique, les statuts horodatés et la traçabilité des échanges entre plateformes facilitent ce rapprochement.
Plateforme agréée PA, PDP, plateforme de dématérialisation partenaire, PAE, PAR
Prestataire immatriculé par l'administration, seul autorisé à transmettre les factures électroniques à leurs destinataires et les données à l'administration. Votre plateforme d'émission (PAE) contrôle et envoie vos factures, votre plateforme de réception (PAR) reçoit celles de vos fournisseurs ; ce peut être la même ou deux différentes. Le choix est libre et vous pouvez en changer à tout moment. Bien la choisir et la liste officielle.
PME petite et moyenne entreprise
Entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros ou le total de bilan 43 millions d'euros. Les PME reçoivent les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devront les émettre, et transmettre leur e-reporting, au plus tard le 1er septembre 2027. Elles peuvent commencer à émettre plus tôt si elles le souhaitent. Obligations des TPE et PME.
PPF portail public de facturation, concentrateur
Portail public de facturation : service de l'État qui tient l'annuaire central et concentre les données de facturation, de transaction et de paiement, ainsi que les statuts obligatoires, avant de les transmettre à l'administration fiscale. Le projet initial en faisait aussi une plateforme gratuite d'échange de factures, mais l'État y a renoncé en octobre 2024 : il n'existe pas de plateforme publique gratuite, et les factures entre entreprises passent toutes par des plateformes agréées. Les textes de 2026 parlent d'ailleurs d'« annuaire central » et de « transmission des données à l'administration ». Les offres gratuites.
Rejet et refus facture rejetée, facture refusée
Deux statuts à ne pas confondre. Le rejet vient d'une plateforme : la facture ne passe pas un contrôle (format, donnée obligatoire manquante, client mal identifié), et le fournisseur la corrige puis la renvoie. Le refus vient du client : il est définitif, obligatoirement motivé et limité aux motifs prévus par la norme (facture mal adressée, non-conformité réglementaire, conditions contractuelles non respectées) ; un simple désaccord commercial relève plutôt du statut « En litige ». Que faire dans chaque cas.
SIREN numéro SIREN
Numéro à 9 chiffres qui identifie une entreprise (l'unité légale). Il sert à retrouver votre plateforme de réception dans l'annuaire, celui du client est une mention obligatoire des factures depuis le 1er septembre 2026, et la taille de l'entreprise s'apprécie SIREN par SIREN. Une entité sans SIREN ne peut pas figurer dans l'annuaire : ses fournisseurs la traitent alors comme un non-assujetti, par e-reporting. Les nouvelles mentions.
SIRET numéro SIRET
Numéro à 14 chiffres qui identifie chaque établissement d'une entreprise : les 9 premiers sont ceux du SIREN, suivis d'un numéro propre à l'établissement. L'annuaire peut enregistrer des règles de réception par établissement, ce qui permet par exemple de recevoir séparément les factures de chaque site.
Socle de données données réglementaires, données structurées
Liste des données qu'une facture électronique doit contenir sous forme structurée pour être transmise à l'administration, tirées des mentions obligatoires (identité des parties, numéro, date, montants, TVA…). Elle est complétée progressivement : 26 données obligatoires en 2026, puis 34 en 2027. L'administration ne récupère pas toutes les mentions de vos factures, seulement celles utiles à ses missions, comme le pré-remplissage de la déclaration de TVA. Les mentions obligatoires.
Solution compatible SC
Logiciel (de facturation, de caisse, de comptabilité…) qui n'est pas immatriculé, mais qui propose les fonctionnalités attendues par la réforme et est connecté à au moins une plateforme agréée : les deux conditions sont obligatoires. Il ne transmet pas lui-même les factures ni les données : sa plateforme partenaire s'en charge. Pour vous, le résultat est le même ; vérifiez simplement à quelle plateforme le logiciel est relié. Plateformes et solutions compatibles.
TVA à l'encaissement exigibilité à l'encaissement
Règle selon laquelle la TVA devient exigible quand vous êtes payé, et non quand vous facturez : c'est le cas des prestations de services, sauf option pour les débits, et des acomptes. Ce sont ces opérations qui donnent lieu à la transmission de données de paiement, par le statut « Encaissée » ou par l'e-reporting.
TVA sur les débits option pour les débits
Option qui permet à un prestataire de services de payer la TVA d'après les débits, c'est-à-dire en pratique au moment où il facture, plutôt qu'à l'encaissement. Si vous l'avez choisie, la facture porte la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », l'une des quatre nouvelles mentions, et vous n'avez pas de données de paiement à transmettre. Les quatre nouvelles mentions.
UBL Universal Business Language
Universal Business Language : format international de facture électronique en XML. C'est l'un des trois formats du socle avec CII et Factur-X, et l'un des deux formats (avec CII) dans lesquels les plateformes transmettent les données à l'administration. Comme le CII, il est destiné aux logiciels, pas à la lecture. Les formats expliqués.

Un terme manque ? Écrivez-nous. Pour aller plus loin, lisez notre guide de la facturation électronique obligatoire.