En bref : depuis la loi de finances pour 2026, une facture qui aurait dû être électronique coûte 50 € d’amende, dans la limite de 15 000 € par an. Une transmission d’e-reporting manquante coûte 500 €, avec le même plafond. Sans plateforme de réception, l’amende est de 500 € après une mise en demeure de trois mois, puis de 1 000 € tous les trois mois. Une première infraction réparée vite n’est pas sanctionnée, et l’administration annonce de la tolérance au démarrage.
Le tableau des amendes
| Manquement | Amende | Limite | Texte |
|---|---|---|---|
| Facture destinée à un professionnel non émise sous forme électronique | 50 € par facture | Plafond de 15 000 € par année civile | CGI, art. 1737, III |
| Données de transaction ou de paiement non transmises (e-reporting) | 500 € par transmission | Plafond de 15 000 € par année civile, pour chaque obligation | CGI, art. 1788 D |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir ses factures | 500 € puis 1 000 € | Après une mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois, puis tous les 3 mois | CGI, art. 1737, IV bis |
Montants en vigueur depuis le 21 février 2026 (loi de finances pour 2026). Pas d'amende pour une première infraction commise au cours de l'année et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration. Règles vérifiées le 1er octobre 2026 sur Légifrance.
15 € ou 50 € par facture ? Méfiez-vous des chiffres périmés
Beaucoup de sites citent encore une amende de 15 € par facture et de 250 € par transmission d’e-reporting. Ce sont les montants d’avant la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123). Depuis le 21 février 2026, ils sont respectivement de 50 € et de 500 €. La même loi a créé la sanction pour l’absence de plateforme de réception, qui n’existait pas auparavant.
À noter : au 1er janvier 2027, les règles de TVA déménagent dans le nouveau code des impositions sur les biens et services. Les numéros d’articles changent, pas les montants.
Exemples chiffrés
- Un consultant qui émet 20 factures par mois à des entreprises et continue à envoyer des PDF après son échéance : 240 factures par an × 50 € = 12 000 € au maximum.
- Une TPE qui émet 30 factures par mois : 360 × 50 € = 18 000 €, ramenés au plafond de 15 000 € par an.
- Un micro-entrepreneur en franchise de TVA qui vend à des particuliers sans transmettre ses données : 6 transmissions par an (une tous les deux mois) × 500 € = 3 000 € au maximum, et autant pour les données d’encaissement s’il vend des prestations de services.
- Une entreprise au régime réel normal mensuel qui ignore l’e-reporting : 36 transmissions de données de transaction par an, soit plus que le plafond de 15 000 €.
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À partir de quand ?
- Réception : l’obligation court depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises. L’amende ne tombe qu’après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois.
- Émission et e-reporting : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ; à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
La première infraction n’est pas sanctionnée
Les amendes pour factures non électroniques et pour e-reporting ne s’appliquent pas à une première infraction, commise au cours de l’année et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration (article 1737, V, et article 1788 D, V, du CGI).
La tolérance de démarrage
Dans son guide pratique de juillet 2026, la DGFiP indique que, pendant la phase de démarrage, il n’y aura pas de sanction pour les entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité : plateforme choisie ou contractualisée, échanges avec l’éditeur, tests, tickets d’incident… À l’inverse, l’inertie ou le refus durable d’entrer dans le dispositif restent sanctionnables. Conservez donc les preuves de vos démarches.
Comment éviter toute amende
- Choisissez dès maintenant une plateforme de réception, gratuite si vous voulez : les logiciels gratuits.
- Utilisez un logiciel de facturation qui émet des factures électroniques et gère l’e-reporting avant le 1er septembre 2027.
- Gardez la trace de vos démarches (contrat, échanges avec l’éditeur) : c’est ce que l’administration regardera en cas de difficulté.
Questions fréquentes
Quelle est l’amende pour une facture non électronique ?
50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737, III, du CGI), depuis le 21 février 2026.
Que risque-t-on sans plateforme de réception ?
L’administration vous met d’abord en demeure de vous conformer dans un délai de trois mois. Si rien n’est fait, l’amende est de 500 €, puis de 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois (article 1737, IV bis, du CGI).
Y aura-t-il des sanctions en 2026 ?
L’administration annonce une approche pédagogique : pas de sanction immédiate ou automatique pour les entreprises en difficulté qui avancent dans leur mise en conformité. Les textes restent applicables.
Une mention manquante sur une facture est-elle sanctionnée ?
Oui, par une amende distincte de 15 € par omission, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737, II, du CGI). Voir les mentions obligatoires.
Sources
- Légifrance : article 1737 du CGI (version en vigueur depuis le 21 février 2026)
- Légifrance : article 1788 D du CGI
- DGFiP : guide pratique de démarrage, questions 27 à 29
- DGFiP : FAQ « J’approfondis », questions 2.4 et 2.5