Calcul des pénalités de retard d’une facture impayée

En bref : sans taux prévu dans vos conditions, les pénalités de retard entre professionnels valent le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points : 12,15 % pour le premier semestre 2026 et 12,40 % pour le second. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Le calcul se fait au jour près.

Entre professionnels uniquement (article L441-10 du Code de commerce). Taux calculés jour par jour, au taux du semestre concerné. Les dates antérieures au 1er janvier 2026 ne sont pas couvertes par ce calculateur.

Les règles du Code de commerce

  • Le taux par défaut est celui de l’opération de refinancement la plus récente de la BCE, majoré de 10 points. Le taux retenu pour tout le semestre est celui en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet : la hausse décidée par la BCE en septembre 2026 ne change donc rien avant 2027 (article L441-10 du Code de commerce).
  • Un autre taux peut être prévu par vos conditions générales, mais jamais moins de trois fois le taux de l’intérêt légal : 7,86 % au premier semestre 2026, 8,25 % au second.
  • L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € par facture payée en retard (article D441-5).
  • Les délais de paiement : 30 jours par défaut, et au plus 60 jours à compter de la facture ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Des délais plus courts s’appliquent au transport routier de marchandises et à certains produits alimentaires.

Les taux de 2026 figurent aussi sur la fiche de service-public.fr.

Sur vos factures

Le taux des pénalités et l’indemnité de 40 € font partie des mentions obligatoires d’une facture entre professionnels. Pour ne plus courir après vos paiements, choisissez un logiciel qui envoie des relances automatiques : notre comparatif indique ceux qui les incluent.

Questions fréquentes

Faut-il relancer un client pour que les pénalités soient dues ?

Non : entre professionnels, elles sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une relance reste utile pour obtenir le paiement.

L’indemnité de 40 € s’ajoute-t-elle aux pénalités ?

Oui : elle est due par facture payée en retard, en plus des pénalités calculées au jour près.

Ce calcul vaut-il pour un client particulier ?

Non : notre calculateur porte uniquement sur les factures entre professionnels.

Sources