Mentions obligatoires d’une facture : les 4 nouvelles et la liste complète

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En bref : depuis le 1er septembre 2026, une facture doit comporter quatre nouvelles mentions : le SIREN du client, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client. Les autres mentions ne changent pas.

Les 4 nouvelles mentions

  1. Le numéro SIREN du client : il sert à adresser la facture électronique à la bonne plateforme, via l’annuaire national. Demandez-le à vos clients professionnels dès maintenant.
  2. La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux si la facture comporte les deux, indépendamment l’une de l’autre.
  3. L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez choisie pour vos prestations de services.
  4. L’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation du client.

Elles ont été ajoutées par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.

La liste complète des mentions obligatoires

  • La date d’émission et un numéro unique, dans une séquence continue.
  • L’identité du vendeur : nom ou dénomination, adresse, numéro SIREN ou SIRET, et pour une société la forme juridique et le capital social ; le numéro RCS ou RNE le cas échéant.
  • Pour un entrepreneur individuel, la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » accolée au nom.
  • Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, et celui du client professionnel le cas échéant.
  • L’identité du client : nom ou dénomination, adresse de facturation, et désormais son SIREN.
  • La date de la vente ou de la prestation, si elle diffère de la date de la facture.
  • La désignation précise, la quantité et le prix unitaire hors taxe de chaque produit ou service.
  • Les réductions de prix éventuelles.
  • Le taux et le montant de la TVA, par taux ; le total hors taxe et toutes taxes comprises.
  • La date d’échéance du paiement, le taux des pénalités de retard et, entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi que les conditions d’escompte.
  • Le numéro du bon de commande, lorsque l’acheteur en a établi un.

Les mentions particulières

  • Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle reste valable sur les factures électroniques des micro-entrepreneurs.
  • Autoliquidation (sous-traitance dans le bâtiment, par exemple) : la mention « Autoliquidation ».
  • Opération exonérée : la référence au texte qui exonère.
  • Artisans du bâtiment : les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique de l’assurance professionnelle obligatoire.

Que risque-t-on en cas d’oubli ?

Chaque mention manquante ou inexacte expose à une amende fiscale de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737, II, du CGI). Le Code de commerce (article L441-9) prévoit en outre une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, doublée en cas de récidive. Avec la facture électronique, les plateformes agréées contrôlent la présence des mentions et peuvent rejeter une facture incomplète : un logiciel à jour vous évite ces erreurs.

Un logiciel conforme ajoute automatiquement ces mentions : comparez les logiciels de facturation.

Questions fréquentes

Le SIREN du client est-il obligatoire pour un particulier ?

Non : un particulier n’a pas de SIREN. La nouvelle mention concerne les clients professionnels. Les ventes aux particuliers relèvent de l’e-reporting.

Ces mentions s’appliquent-elles aux factures papier ?

Oui : ce sont des mentions obligatoires des factures, quel que soit leur format, depuis le 1er septembre 2026.

Où trouver le SIREN d’un client ?

Sur ses propres factures, son extrait Kbis ou l’annuaire des entreprises de l’administration (annuaire-entreprises.data.gouv.fr). Beaucoup de logiciels le retrouvent automatiquement à partir du nom.

Sources