En bref, au 5 novembre 2026 : rien n’est suspendu. Les députés ont adopté un moratoire pour les petites entreprises le 3 novembre, mais ils ont rejeté le lendemain la partie du budget qui le portait, et le Sénat reçoit le texte initial du gouvernement. La réception reste obligatoire depuis le 1er septembre 2026, et l’émission reste prévue au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Que s’est-il passé à l’Assemblée nationale ?
| Date | Événement | Effet pour vous |
|---|---|---|
| 10 octobre 2026 | Dépôt de l’amendement n° I-3426 au projet de loi de finances pour 2027 | Aucun |
| 3 novembre 2026 | Amendement adopté en séance, par 101 voix contre 74 | Aucun : le texte n’était pas définitif |
| 4 novembre 2026 | Partie « recettes » du budget rejetée, par 458 voix contre 0 | Le texte transmis au Sénat est celui du gouvernement |
Le vote du 3 novembre a beaucoup circulé sous le titre « facture électronique suspendue ». Le rejet du lendemain, moins repris, change pourtant la situation : le moratoire ne figure plus dans le texte qui poursuit son parcours.
Que prévoyait ce moratoire ?
L’amendement écartait les obligations de facturation électronique et d’e-reporting pour trois catégories : les microentreprises, les PME et les assujettis exerçant une activité agricole. Son dispositif ne fixait pas de date de fin. Ses auteurs demandaient qu’il dure au moins jusqu’au déploiement d’un portail public de facturation.
Le moratoire peut-il revenir ?
Oui, c’est possible, mais rien ne le garantit. Le Sénat doit examiner le budget en séance à partir du 20 novembre 2026 (articles de la première partie à partir du 23 novembre), avec un vote sur l’ensemble prévu le 9 décembre, d’après son calendrier budgétaire du 3 novembre, sous réserve de la transmission du texte. Une mesure comparable peut y être proposée, puis discutée entre les deux chambres. Une proposition de loi sur le portail public (n° 3135) a aussi été renvoyée en commission. Tant qu’aucun texte définitif n’est publié au Journal officiel, le calendrier actuel s’applique. Nous mettrons cette page à jour à chaque étape.
Quelles sont les dates légales aujourd’hui ?
| Obligation | Qui ? | Date |
|---|---|---|
| Recevoir par une plateforme agréée | Toutes les entreprises | 1er septembre 2026 |
| Émettre | Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 |
| Émettre | PME, TPE et micro-entreprises | 1er septembre 2027 |
Même sans émettre, vous devez donc déjà pouvoir recevoir vos factures électroniques.
La réforme a-t-elle déjà été reportée ?
Oui, une fois. Le calendrier d’origine s’étalait du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises au 1er janvier 2026 pour les PME et les TPE. La loi de finances pour 2024, dans son article 91, l’a remplacé par les dates actuelles. Plusieurs analyses juridiques signalent aussi une marge d’un trimestre, jusqu’au 1er décembre 2027, si le gouvernement la décide par décret. Aucun décret de ce type n’a été signalé à ce jour.
La tolérance de démarrage est-elle un report déguisé ?
Non. Le guide pratique de la DGFiP le dit sans détour : sa souplesse n’est ni un report ni une suspension. Elle concerne l’application des sanctions, qui ne tombent pas automatiquement lorsqu’une difficulté est réelle, documentée et suivie d’une correction. L’inertie ou le refus durable n’en bénéficient pas.
Que risquez-vous si vous pariez sur un report ?
D’abord une amende : 50 € par facture non émise au bon format et 500 € par transmission d’e-reporting manquante, avec un plafond annuel de 15 000 € pour chacune. Le détail est sur notre page amendes.
Ensuite un risque pratique : tester son outil en plein mois d’août 2027, sans marge pour corriger les rejets.
Que faire en attendant la suite ?
- Restez en règle pour la réception : elle peut être gratuite, voir les offres gratuites.
- Évitez les engagements longs : avec un calendrier débattu, privilégiez une offre sans engagement.
- Méfiez-vous de deux discours : « c’est suspendu, ne faites rien » comme « payez tout de suite pour être conforme ».
- Préparez sans vous presser : notre check-list s’étale sur plusieurs mois, et le test « Suis-je concerné ? » situe vos obligations.
Questions fréquentes
La facture électronique est-elle suspendue pour les auto-entrepreneurs ?
Non. Le moratoire voté le 3 novembre 2026 n’est jamais entré en vigueur, et le texte qui le portait a été rejeté le lendemain. Leur situation est détaillée sur notre page dédiée aux auto-entrepreneurs.
Puis-je résilier ma plateforme agréée à cause de ce vote ?
Non, ce serait risqué : l’obligation de réception reste en vigueur, et son non-respect peut être sanctionné après mise en demeure.
Qui pourrait décider d’un nouveau report ?
Le Parlement, par une loi. Une rumeur, un article ou un vote intermédiaire ne suffisent pas : seul un texte publié au Journal officiel change la date.
Les agriculteurs sont-ils dispensés ?
Pas à ce jour. L’amendement les visait, mais il n’est pas en vigueur.
Sources
- Assemblée nationale : amendement n° I-3426, projet de loi de finances pour 2027
- LCP, 4 novembre 2026, mis à jour le 5 : rejet de la partie recettes et transmission au Sénat
- Business Times, 5 novembre 2026 : décompte du vote, proposition de loi n° 3135 et marge du décret
- DGFiP : FAQ « Je découvre la facturation électronique », version du 1er septembre 2026, question 5.1
- DGFiP : guide pratique de démarrage, préambule et questions 27 à 29
- Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 91
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