Clients particuliers : facture électronique ou e-reporting ?

En bref : un particulier ne reçoit jamais de facture électronique. Vous continuez à lui remettre sa facture, son ticket ou sa note comme aujourd’hui, sur papier ou en PDF. À partir du 1er septembre 2027 pour une TPE, vous transmettez en revanche à l’administration, par votre plateforme agréée, le montant total de vos ventes par jour : c’est l’e-reporting.

Qui compte comme « particulier » ?

La règle vise vos clients non assujettis à la TVA, en France comme à l’étranger :

  • les particuliers ;
  • les associations non assujetties : à but non lucratif, gérées de façon désintéressée, avec des activités non lucratives prépondérantes et moins de 81 051 € de recettes lucratives par an (seuil 2026) ;
  • les personnes publiques qui n’agissent pas en tant qu’assujetties.

Pour tous ces clients, pas de facture électronique : seules les données de la vente sont transmises. L’association cliente, elle, n’a aucune démarche à faire.

Ce que vous transmettez

Pas de détail client par client : la DGFiP attend le montant total des opérations réalisées chaque jour, ventilé notamment par taux de TVA, au titre d’une période. Aucune donnée personnelle de vos clients ne part à l’administration.

Si vous vendez des prestations de services et que la TVA est due à l’encaissement (le cas général), vous transmettez aussi vos données de paiement : la date et le montant encaissés, par taux de TVA.

À quel rythme ?

Pas au fil de l’eau : la fréquence dépend de votre régime de TVA. Tous les deux mois en franchise en base, tous les mois au régime réel simplifié, trois fois par mois au réel normal mensuel. Le tableau complet est dans notre guide de l’e-reporting, et le cas des micro-entrepreneurs dans franchise en base et facture électronique.

Sans logiciel de facturation, comment faire ?

Bonne nouvelle pour les commerçants et artisans qui encaissent au comptoir : la DGFiP précise qu’il n’est pas forcément nécessaire d’acheter un logiciel. Les plateformes agréées pourront proposer des services pour transmettre ces données. En pratique, le plus simple reste un logiciel de facturation ou de caisse relié à une plateforme agréée : les montants partent tout seuls.

Vous vendez aussi à des professionnels ?

C’est le cas le plus fréquent. Chaque vente suit alors sa propre règle : facture électronique pour le client professionnel établi en France, e-reporting pour le particulier. Un même logiciel gère les deux : il suffit d’indiquer le type de client lors de sa création.

Les ventes en ligne et sur les places de marché

Vendre par un site e-commerce ou une place de marché ne transfère pas vos obligations : selon la DGFiP, c’est l’entreprise qui vend, et la taille de cette entreprise, qui comptent. Vous restez responsable de la transmission des données de vos ventes.

Les exceptions

Les opérations hors du champ de la TVA et les opérations exonérées (par exemple les soins des professions de santé réglementées) ne donnent pas lieu à e-reporting. Elles n’empêchent pas l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques.

Oublier une transmission coûte 500 €, dans la limite de 15 000 € par an. Plusieurs logiciels incluent l’e-reporting dès leur offre gratuite : comparez-les.

Questions fréquentes

Un particulier peut-il me demander une facture électronique ?

Il peut vous demander une facture, que vous lui remettez sur papier ou en PDF comme aujourd’hui. La facture électronique au sens de la réforme ne concerne que les échanges entre professionnels établis en France.

Dois-je déclarer le nom de mes clients particuliers ?

Non. Seul le montant total des ventes par jour est transmis, ventilé par taux de TVA. Aucune donnée personnelle de vos clients n’est envoyée.

Quand dois-je commencer ?

Le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, en même temps que l’émission des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI le font depuis le 1er septembre 2026.

Sources