Clients et fournisseurs étrangers : ce que change la facture électronique

En bref : la facture électronique ne concerne que les échanges entre professionnels établis en France. Pour un client établi à l’étranger, vous envoyez votre facture comme aujourd’hui, mais vous transmettez ses données à l’administration, facture par facture, par votre plateforme agréée. Certains achats à l’étranger sont concernés aussi. Pour une TPE, cela commence le 1er septembre 2027.

Vos ventes à l’étranger

Votre client Facture électronique ? Ce que vous transmettez
Entreprise dans un autre pays de l’Union européenne Non Les données de chaque facture (livraison intracommunautaire, prestation de services…)
Entreprise hors de l’Union européenne Non Les données de chaque facture (exportation, prestation…)
Particulier à l’étranger Non Le montant total de vos ventes par jour, comme pour un particulier en France

Vous restez libre d’envoyer votre facture à votre client étranger par e-mail, en PDF ou par le canal de votre choix. Selon les plateformes, il suffit d’y déposer la facture : la plateforme en extrait les seules données utiles à l’administration.

Vos achats à l’étranger

La règle joue aussi dans l’autre sens. Quand vous achetez à une entreprise étrangère et que c’est vous qui êtes redevable de la TVA, par exemple pour une acquisition intracommunautaire de biens ou un service acheté en autoliquidation, vous transmettez les données de cet achat. Le fournisseur étranger, lui, n’émet pas de facture électronique française.

Un abonnement à un logiciel facturé par une société irlandaise ou américaine en fait typiquement partie : surveillez ces factures, souvent reçues par simple e-mail.

Les cas particuliers

  • Opération située dans un autre pays de l’Union entre deux entreprises françaises : ni facture électronique, ni e-reporting, la TVA étant due dans cet autre pays (FAQ « J’approfondis », question 1.5).
  • Entreprise étrangère avec un établissement stable en France : elle est traitée comme une entreprise établie en France pour les opérations de cet établissement.
  • Clients en Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane ou Mayotte : des règles propres s’appliquent, détaillées dans notre article sur la facture électronique en outre-mer.

Paiements : ce qui n’est pas attendu

Les données de paiement ne sont pas demandées pour les opérations internationales autoliquidées, ni si vous avez opté pour la TVA sur les débits. Elles concernent surtout vos prestations de services en France dont la TVA est due à l’encaissement.

À quel rythme ?

Comme pour les ventes aux particuliers, le rythme dépend de votre régime de TVA : tous les deux mois en franchise en base, tous les mois au réel simplifié, trois fois par mois au réel normal mensuel. Le tableau complet est dans notre guide de l’e-reporting.

En pratique

  1. Renseignez dans votre logiciel le pays et le numéro de TVA de chaque client étranger.
  2. Vérifiez que votre logiciel ou votre plateforme gère l’e-reporting des opérations internationales.
  3. Faites entrer vos factures d’achat étrangères dans le même outil, pour ne pas oublier celles dont vous êtes redevable de la TVA.

Indy, Tiime et Dougs annoncent l’e-reporting inclus dans leur offre gratuite : comparez les logiciels de facturation électronique.

Questions fréquentes

Mon client belge peut-il recevoir une facture électronique française ?

Rien ne l’interdit, mais la réforme ne l’exige pas. Envoyez-lui sa facture comme d’habitude ; seules ses données partent à l’administration française par votre plateforme agréée.

Une entreprise étrangère qui me vend un service doit-elle m’envoyer une facture électronique ?

Non. Une entreprise non établie en France n’est pas concernée par la facture électronique. Si vous êtes redevable de la TVA sur cet achat, c’est à vous d’en transmettre les données.

Quelle amende si j’oublie une transmission ?

500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an. Une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours n’est pas sanctionnée.

Sources