En bref : depuis le 1er septembre 2026, une entreprise du bâtiment doit pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, une TPE ou une PME du BTP émettra des factures électroniques pour ses clients professionnels établis en France, sous-traitance comprise, et transmettra à l’administration les données de ses chantiers chez les particuliers. Autoliquidation, situations, acomptes et retenue de garantie suivent des règles précises, détaillées ci-dessous avec leurs sources officielles.
Cette page traite des règles de chantier. Pour le choix d’un logiciel (devis, acomptes, relances), consultez notre page facturation électronique des artisans.
Le calendrier pour une entreprise du bâtiment
- Depuis le 1er septembre 2026 : toute entreprise doit disposer d’une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques (FAQ DGFiP « Je découvre la facturation électronique », question 5.1). Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà les leurs : un gros fournisseur de matériaux peut donc vous en adresser dès aujourd’hui.
- À partir du 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les TPE et PME vers leurs clients professionnels établis en France (promoteurs, entreprises générales, SCI assujetties à la TVA), et e-reporting des travaux réalisés pour des particuliers.
- D’ici là, un donneur d’ordre ne peut pas vous imposer la facture électronique au nom de la réforme : le guide pratique de la DGFiP (question 20) précise qu’elle ne donne pas ce pouvoir au client.
Pour connaître vos propres échéances, utilisez notre simulateur « Suis-je concerné ? ».
Sous-traitance : autoliquidation et facture électronique
Lorsque vous intervenez comme sous-traitant d’une entreprise du bâtiment, la TVA est autoliquidée par votre client (article 283, 2 nonies du CGI). Le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 536, version du 9 septembre 2026, et rescrit BOI-RES-TVA-000269 du 9 septembre 2026) en précise les effets sur la facture :
- la facture du sous-traitant ne fait apparaître aucune TVA ;
- elle porte la mention « Autoliquidation » (article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI) ;
- un sous-traitant en franchise en base ne pratique pas l’autoliquidation : il indique « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (rescrit précité, question 10).
Pour la réforme, la facture du sous-traitant au titulaire du marché, puis celle du titulaire au maître d’ouvrage, sont deux factures électroniques ordinaires. La mention « Autoliquidation » fait partie des données de facture transmises à l’administration (article 41 septies D de l’annexe IV au CGI, auquel renvoie la FAQ « Je découvre », question 6.1).
Point important : comme c’est le client qui autoliquide la taxe, le sous-traitant n’a pas de données de paiement à transmettre (FAQ « Je découvre », question 10.1 ; fiche DGFiP « Données de paiement à transmettre », août 2026).
Données de paiement : quand les transmettre ?
Les travaux sont des prestations de services : la TVA devient exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits. La FAQ « J’approfondis » (question 4.1) réserve donc les données de paiement aux prestations de services, avec ou sans facture. Selon la FAQ « Je découvre » (question 10.1), elles ne sont pas dues :
- si vous avez opté pour les débits ;
- en cas d’autoliquidation par le client, comme en sous-traitance.
Un artisan qui facture directement une entreprise cliente, sans autoliquidation, transmettra donc à la fois la facture électronique et les données de ses encaissements. Le fonctionnement détaillé est expliqué dans notre guide de l’e-reporting.
Paiement direct par le maître d’ouvrage
Dans un marché privé, le maître d’ouvrage peut payer directement le sous-traitant par délégation de paiement (loi n° 75-1334, article 14). Le cas d’usage n°13 publié par l’administration en 2024 indique que la facture adressée au titulaire peut alors porter un bloc « payeur » qui désigne le maître d’ouvrage. Le paiement direct proprement dit est réservé aux marchés publics.
Pour les marchés publics, les spécifications de 2024 (§ 2.2.10) indiquent que la fonctionnalité « facture de travaux » de Chorus Pro est maintenue, et les clients publics continuent de recevoir leurs factures par Chorus Pro (FAQ « Je découvre », questions 11.1 et 11.2).
Situations de travaux, décomptes et acomptes
Les cas d’usage cités sur cette page sont ceux de la version 2.4 des spécifications externes, publiée par l’administration en juin 2024 ; depuis, la DGFiP renvoie les formats et leurs modalités d’utilisation aux normes AFNOR XP Z12-012 et Z12-014. Certaines solutions ont pu évoluer : vérifiez-les avec votre plateforme.
Ce document (§ 2.2.10) distingue la facture des autres pièces du chantier. Seule la facture de travaux qui comporte toutes les mentions obligatoires passe par la plateforme. Les projets de décompte circulent en dehors ou sont joints à la facture.
Nous n’avons trouvé, dans les sources officielles, aucune règle propre aux « factures de situation ». En principe, une situation qui vaut facture est traitée comme une facture, voire comme une facture d’acompte : à confirmer avec votre expert-comptable.
Pour les acomptes (cas n°20 et 21), le schéma est le suivant : une facture d’acompte, puis une facture définitive, toutes deux électroniques entre professionnels établis en France. La TVA est exigible à l’encaissement de l’acompte, pour les biens comme pour les services. Les spécifications externes v3.2 (§ 2.3.2) rangent ces factures d’acompte parmi les opérations qui donnent lieu à des données de paiement.
Retenue de garantie
Le cas d’usage n°26 (« clause de réserve contractuelle ») prend l’exemple d’une retenue de 5 % :
- prestation de services sans option pour les débits : les données de paiement portent sur les 95 % encaissés ; les 5 % sont déclarés une fois versés ;
- retenue définitivement appliquée : le fournisseur émet un avoir ;
- livraison de biens ou option pour les débits : aucun effet tant que la retenue n’est pas définitive.
Chantiers chez les particuliers et taux réduits
Pour un client particulier, pas de facture électronique : la facture papier ou PDF reste possible (FAQ « Je découvre », question 9.1). À partir du 1er septembre 2027, votre plateforme transmettra le total de vos opérations de la journée, avec la base hors taxes et la TVA par taux, puis vos encaissements.
La même FAQ (question 1.1) range les personnes morales non assujetties du côté des particuliers. Pour les SCI, la fiche DGFiP consacrée aux SCI distingue la SCI non assujettie à la TVA, hors réforme, et la SCI assujettie, soumise à la réforme. Aucun texte ne vise en revanche le syndicat des copropriétaires : vérifiez avec votre expert-comptable si votre client est assujetti avant de choisir entre facture électronique et e-reporting.
Les travaux dans des logements de plus de deux ans peuvent relever du taux de 10 % (article 279-0 bis du CGI) ou de 5,5 % (article 278-0 bis A). Le BOI-LETTRE-000280 du 9 septembre 2026 publie des modèles de mention par lesquels le client certifie remplir les conditions :
- sur le devis (§ 10 et 20) ;
- ou sur la facture (§ 30 et 40), avec une formule qui commence par « Par le règlement de la présente facture, le client certifie » ;
- la rédaction est libre si tous les éléments requis y figurent.
Les mentions à vérifier sur vos factures de chantier
- « Autoliquidation » pour les travaux sous-traités ;
- la mention valant certification du client pour les taux réduits ;
- votre assurance professionnelle : assureur ou garant et couverture géographique (fiche service-public.fr, vérifiée le 11 août 2026) ;
- les mentions ajoutées le 1er septembre 2026 : SIREN du client, catégorie de l’opération, option pour les débits, adresse de livraison si elle diffère (FAQ « Je découvre », question 3.4).
La liste complète figure dans notre page sur les mentions obligatoires d’une facture.
Sanctions
Chaque facture qui aurait dû être électronique expose à 50 € d’amende, plafonnés à 15 000 € sur l’année ; la première infraction n’est pas sanctionnée (FAQ « J’approfondis », question 2.4). Le guide pratique (question 29) indique que les sanctions ne seront pas appliquées de manière « immédiate, automatique et aveugle » pour une entreprise dont la difficulté de démarrage est réelle, documentée et suivie d’actions de correction. Le rythme des transmissions, qui dépend de votre régime de TVA, est détaillé dans notre guide de l’e-reporting.
Quel outil pour vos chantiers ?
Avant de choisir, vérifiez que le logiciel sait produire une facture sans TVA avec la mention « Autoliquidation », enchaîner factures d’acompte et facture finale, et suivre une retenue de garantie. Le logiciel Obat, spécialisé dans le bâtiment, a sa fiche détaillée. Voici les solutions de notre comparatif adaptées aux artisans :
5 logiciels comparés · prix contrôlés le 10 novembre 2026
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Henrri
Meilleure note Solution compatible8,5/10NoteIdéal pour : Les artisans et TPE qui facturent la TVA et veulent un logiciel gratuit, illimité et multi-utilisateur.
GratuitFormule gratuite et illimitée : émission et réception inclusesFormules payantes dès 9 € HT / mois- Offre gratuite
- Oui, sans limite annoncée
- Essai
- Version gratuite
- Engagement
- Formule gratuite, sans engagement
- Émission : Inclus : Gratuite, via une plateforme agréée partenaire
- Réception : Inclus : Gratuite
- Devis : Inclus : Devis, factures et avoirs illimités
- Paiement en ligne : Inclus : Lien de paiement et QR code : 1,2 % + 0,15 € par transaction
- Relances : Inclus : Relances manuelles ; automatiques avec la formule VIP
- Compte pro : Non proposé
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Kolecto
Plateforme agréée8,5/10NoteIdéal pour : Les artisans et créateurs qui veulent centraliser achats, ventes et banque, gratuitement la première année.
Gratuit avec limitesOffre Créateur : module Essentiel gratuit les 12 premiers mois après la créationFormules payantes dès 12 € HT / mois- Offre gratuite
- Oui, avec limites
- Essai
- 15 jours
- Engagement
- Sans engagement
- Émission : Inclus : Devis et factures conformes à la réforme
- Réception : Inclus : Centralisation des factures fournisseurs
- Devis : Inclus : Devis, signature électronique
- Paiement en ligne : Formule supérieure : Liens de paiement dans le module Ventes (15 € HT par mois)
- Relances : Formule supérieure : Relances automatiques dans le module Ventes
- Comptabilité : Inclus : Pré-comptabilité et exports comptables
- Compte pro : Non proposé : Connexion de vos comptes existants
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Qonto
Payant le moins cher Plateforme agréée8,5/10NoteIdéal pour : Les indépendants et les TPE qui veulent un compte pro solide avec la facturation électronique intégrée.
dès 9 € HT / moisFormule Basic, facturée 108 € HT par an ; facturation mensuelle possible- Offre gratuite
- Non
- Essai
- 1 mois
- Engagement
- Sans engagement en facturation mensuelle
- Émission : Inclus : Devis et factures personnalisés, en illimité
- Réception : Inclus : Centralisation des factures clients et fournisseurs
- Devis : Inclus : Devis et factures illimités
- Paiement en ligne : Inclus : Liens de paiement, terminal et Tap to Pay
- Relances : Formule supérieure : Module Facturation automatisée : 12 € HT par mois en annuel
- Compte pro : Inclus : IBAN français, 1 carte physique et 2 virtuelles, 30 virements par mois
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Obat
Solution compatible7,4/10NoteIdéal pour : Les artisans et entreprises du bâtiment qui chiffrent, facturent et suivent leurs chantiers au même endroit.
dès 25 € HT / moisFormule Pro micro-entreprise en paiement annuel (32 € HT en mensuel) ; artisan assujetti à la TVA ou TPE : 39 € HT en annuel, 49 € HT en mensuel- Offre gratuite
- Non
- Essai
- 14 jours
- Engagement
- Sans engagement en mensuel ; paiement annuel possible (jusqu'à -22 %)
- Émission : Inclus : Factures électroniques incluses dès la formule Pro, via la plateforme agréée Iopole
- Réception : Inclus : Réception en place pour tous les comptes, quelle que soit la formule
- Devis : Inclus : Devis illimités, acomptes, situations de travaux et retenue de garantie
- Paiement en ligne : Inclus : Paiement en ligne des factures dans les trois formules
- Compte pro : Formule supérieure : Compte pro et cartes proposés en option (Obat est intermédiaire bancaire)
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Axonaut
Plateforme agréée7,4/10NoteIdéal pour : Les TPE qui veulent un logiciel de gestion complet : CRM, facturation, compta, stock et compte pro.
dès 58,20 € HT / mois3 ans payés d'avance (-40 %) ; 97 € HT par mois sans engagement- Offre gratuite
- Non
- Essai
- 15 jours
- Engagement
- Au choix : sans engagement, ou 1 à 3 ans payés d'avance
- Émission : Inclus : Plateforme agréée intégrée
- Réception : Inclus : Plateforme agréée intégrée
- Devis : Inclus : Devis et factures illimités
- Paiement en ligne : Inclus : Paiement en ligne
- Relances : Inclus : Relances automatiques
- Comptabilité : Inclus : Comptabilité incluse
- Compte pro : Inclus : Compte pro Axonaut inclus
Aucun logiciel ne coche toutes ces cases : décochez un filtre pour élargir la recherche.
Classement par note sur 10, calculée avec la même grille pour tous ; à note égale, le moins cher d'abord. Prix de la première formule payante, promotions exclues. Ce comparatif ne couvre pas tout le marché. Certains liens peuvent être des liens partenaires : ils ne modifient ni le classement ni les notes. Voir la méthodologie
D’autres métiers ont leurs propres règles : retrouvez-les dans la rubrique facturation électronique par métier.
L’assurance professionnelle sur vos devis et factures
Si une assurance est obligatoire pour votre métier, vos devis et vos factures doivent l’indiquer ; pour la garantie décennale, l’attestation d’assurance est jointe aux devis et aux factures. Tout est expliqué dans notre guide assurance professionnelle : la mention obligatoire. Pas encore assuré ? Vous pouvez demander un devis en ligne :
Demander un devis sur le site d'Orus : Orus (nouvel onglet)Orus Assurance professionnelle
Courtier en assurance professionnelle en ligne, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 26000343. Les devis se demandent directement sur son site.
Demander un devis sur le site d'Hiscox : Hiscox (nouvel onglet)Hiscox Assurance professionnelle
Assureur de risques professionnels (Hiscox SA, entreprise d'assurance de droit luxembourgeois, agissant en France par sa succursale). La garantie décennale du bâtiment est une assurance distincte de la RC Pro. Les devis se demandent directement sur son site.
Nous ne sommes pas intermédiaire en assurance : nous ne présentons ni ne conseillons aucun contrat. Les garanties et les tarifs sont ceux affichés par l'assureur ou le courtier.
Les autres métiers
- Artisans et BTPDevis, acomptes, chantiers : les logiciels pensés pour le bâtiment.
- Professions de santéSoins exonérés, réception obligatoire, remplacement et collaboration : ce qui vous concerne vraiment.
- Formateurs et coachsAttestation d'exonération, formateurs sous-traitants, coachs et auto-écoles : vos obligations réelles.
- E-commerce et marketplacesBoutique en ligne ou place de marché : e-reporting des ventes, factures pro et ventes à l'étranger.
- Commerces et restaurantsTicket Z, notes de restaurant, clients professionnels : l'e-reporting expliqué aux commerçants.
- VTC, taxis et transportCourses de particuliers, comptes entreprises, applications : ce qui est clair et ce qui reste à préciser.
- Avocats et juristesDébours, provisions, secret professionnel : ce que la réforme change pour un cabinet d'avocats.
- Freelances et agences webClients en France ou à l'étranger, logiciels achetés hors de France : vos obligations de freelance.
- Artistes et auteursDroits d'auteur déclarés par le payeur, prestations ordinaires, franchise : ce qui vous concerne.
- Mention d'assurance proArtisans, micro-entrepreneurs, BTP : quelle assurance indiquer sur vos devis et factures, et comment.
Questions fréquentes
Un sous-traitant du BTP doit-il transmettre ses encaissements ?
Non, lorsque la TVA est autoliquidée par l’entreprise principale. La FAQ de la DGFiP exclut les données de paiement en cas d’autoliquidation. La facture, elle, deviendra électronique le 1er septembre 2027 si votre entreprise est une TPE ou une PME.
Comment traiter une retenue de garantie de 5 % ?
D’après le cas d’usage n°26 publié en 2024, sans option pour les débits, seuls les 95 % encaissés sont déclarés comme paiement. Les 5 % le sont à leur versement. Si la retenue devient définitive, vous émettez un avoir.
Mes factures aux particuliers deviennent-elles électroniques ?
Non. Vous pouvez toujours remettre une facture papier ou PDF à un particulier. Ce sont les montants de la journée et vos encaissements qui seront transmis à l’administration par votre plateforme.
Un sous-traitant en franchise de TVA indique-t-il « Autoliquidation » ?
Non. Selon le rescrit BOI-RES-TVA-000269 (question 10), il ne pratique pas l’autoliquidation et porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Il reste concerné par la facture électronique vers ses clients professionnels.
Sources
- FAQ « Je découvre la facturation électronique », DGFiP
- Guide pratique de démarrage, DGFiP
- Liste officielle des plateformes agréées, DGFiP
- Code général des impôts, articles 289 bis et 1737 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 91