En bref : en théorie, une SCI n’est concernée par la réforme que si elle est assujettie à la TVA. Mais le tableau officiel de la DGFiP coche l’obligation de réception pour toutes les SCI qui louent, même quand les loyers sont exonérés. Dans le doute, désignez une plateforme agréée gratuite pour recevoir vos factures. L’émission et l’e-reporting ne visent que les loyers soumis à la TVA, au plus tard le 1er septembre 2027.
Une fiche officielle qui dit deux choses différentes
La DGFiP consacre une fiche aux sociétés civiles immobilières, dont la dernière version date d’octobre 2026 (fiche « Je suis une SCI », version octobre 2026). Son texte et son tableau récapitulatif ne vont pas dans le même sens.
- Le texte pose une règle simple : si la SCI « n’est pas assujettie à la TVA, elle n’est pas concernée par la réforme ». Il rappelle que l’encaissement de loyers ne suffit pas à rendre un investisseur assujetti, en citant le BOFiP BOI-TVA-IMM-10-10-10-10. La réception n’est exigée que si l’assujettissement de la SCI « est reconnu ».
- Le tableau, en page 3, coche pourtant la réception pour la location nue d’habitation, la location meublée et les locaux professionnels loués sans option. Il est présenté comme « fourni à titre indicatif », et une note renvoie à une analyse « au cas par cas ».
La fiche destinée aux loueurs en meublé, revue en septembre 2026, penche du côté du texte : elle présume que la société civile qui n’est pas assujettie par ailleurs et loue son immeuble « n’agit qu’à un titre privé » et n’est donc pas assujettie (fiche DGFiP pour les loueurs en meublé). La fiche SCI cite d’ailleurs la même doctrine en page 2. À ce jour, aucune source officielle ne tranche entre ces deux lectures.
Notre conseil : la position prudente
Pour une SCI qui encaisse des loyers, la solution la plus sûre consiste à désigner une plateforme agréée de réception, même si elle se pense non assujettie.
- Cela ne coûte rien : plusieurs plateformes agréées proposent la réception sans frais (voir la liste des plateformes agréées).
- Le risque reste encadré : l’amende pour absence de plateforme, de 500 €, ne tombe que trois mois après une mise en demeure restée sans effet, puis passe à 1 000 € par nouvelle période de trois mois (FAQ « J’approfondis », question 2.5).
- Vos fournisseurs vous trouveront : une SCI a toujours un SIREN, et le répertoire de l’INSEE sert à alimenter l’annuaire de la facturation électronique (spécifications externes DGFiP v3.2, § 3.5.3).
La marche à suivre est détaillée sur notre page recevoir ses factures électroniques.
SCI à l’impôt sur le revenu : le tableau par activité
Voici le tableau de la fiche DGFiP, qui vise la SCI « transparente imposée à l’impôt sur les revenus ». La mention « indicatif », ajoutée par nos soins, signale les cases que le texte de la même fiche réserve à la SCI dont l’assujettissement est reconnu ; la DGFiP présente l’ensemble du tableau comme « fourni à titre indicatif ».
| Activité de la SCI | Loyers et TVA | Recevoir | Émettre (clients pros en France) | E-reporting de transaction | E-reporting de paiement |
|---|---|---|---|---|---|
| Mise à disposition gratuite d’un bien aux associés | Pas de loyer | Non | Non | Non | Non |
| Location nue d’habitation | Exonérés | Oui (indicatif) | Non | Non | Non |
| Location meublée d’habitation | Exonérés | Oui (indicatif, cas par cas) | Non | Non | Non |
| Meublé avec prestations para-hôtelières | Taxables de plein droit | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Locaux professionnels nus, sans option | Exonérés | Oui (indicatif) | Non | Non | Non |
| Locaux professionnels nus, avec option | Taxables sur option | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Locaux aménagés à usage professionnel | Taxables de plein droit | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Parkings, sauf s’ils sont attachés à un logement loué exonéré | Taxables de plein droit | Oui | Oui | Oui | Oui |
Source : fiche SCI de la DGFiP, version octobre 2026, page 3. L’e-reporting de transaction ne concerne que les locataires non assujettis ou établis à l’étranger, et l’e-reporting de paiement disparaît en cas d’option pour la TVA d’après les débits.
La SCI familiale qui ne loue pas
Une SCI créée pour garder une maison dans la famille, et qui la prête gratuitement à ses associés, n’a aucune obligation d’après le tableau.
Logements loués nus ou meublés
Ces loyers sont exonérés de TVA (article 261 D du CGI). La SCI n’émet donc aucune facture électronique et ne transmet aucune donnée : seule la réception est en débat. Les quittances ne changent pas, car les documents qui ne sont pas des factures restent hors du dispositif (FAQ « Je découvre », question 4.1). Pour un associé qui loue aussi en meublé à titre personnel, notre page LMNP explique la règle propre aux loueurs en meublé.
Les activités soumises à la TVA
Selon la fiche, la SCI est soumise à la TVA de plein droit quand elle loue des meublés avec au moins trois prestations para-hôtelières (voir notre page meublé de tourisme), des locaux aménagés pour un usage professionnel ou des places de parking indépendantes d’un logement. Elle l’est aussi lorsqu’elle opte pour la TVA sur des bureaux ou commerces nus, cas traité sur notre page location de locaux professionnels.
La SCI à l’impôt sur les sociétés
Le tableau de la DGFiP ne vise que la SCI imposée à l’impôt sur le revenu. Aucune fiche ni FAQ officielle ne traite de la SCI à l’IS au regard de la facturation électronique.
À notre lecture, l’option pour l’IS ne modifie pas à elle seule le régime de TVA des loyers : une location nue d’habitation reste exonérée, des bureaux loués avec option restent taxables. La réforme suivant la TVA, une SCI à l’IS peut raisonnablement se repérer sur la ligne du tableau qui correspond à son activité. Faute de texte, la même prudence s’applique : une plateforme gratuite pour recevoir, et un outil d’émission si les loyers supportent la TVA. Faites valider ce point par votre expert-comptable.
Le calendrier d’une SCI assujettie
- Réception : obligatoire depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de la société.
- Émission et e-reporting : au plus tard le 1er septembre 2027 si la SCI est une petite ou moyenne entreprise, ce qui couvre la quasi-totalité des SCI, et depuis le 1er septembre 2026 pour une grande entreprise ou une ETI. La taille s’apprécie au niveau du SIREN (FAQ « J’approfondis », question 1.1).
Une fois l’échéance arrivée, c’est le locataire qui détermine le circuit (fiche SCI, page 2) :
- locataire assujetti établi en France, comme une société ou un commerçant : facture électronique obligatoire ;
- locataire qui n’est pas assujetti, ou qui est établi hors de France : transmission des données de transaction, c’est-à-dire l’e-reporting ;
- dans les deux cas, le loyer étant une prestation de services, la SCI transmet aussi les données de paiement une fois le loyer encaissé, « sauf si la SCI a opté pour le paiement de la TVA sur les débits ».
Une facture qui aurait dû être électronique expose à 50 € d’amende, dans la limite de 15 000 € par an ; la première infraction n’est pas sanctionnée (FAQ « J’approfondis », question 2.4).
Ce que la SCI recevra sur sa plateforme
Les factures de ses fournisseurs assujettis établis en France : artisans, agence de gestion, expert-comptable, fournisseur d’énergie pour un local vacant. Les intérêts d’emprunt et les assurances, exonérés de TVA, restent en dehors du dispositif (FAQ « Je découvre », question 1.2).
Plateformes gratuites et accompagnement comptable
Le comparateur ci-dessous retient les plateformes agréées qui permettent de recevoir sans frais. Si votre SCI loue des locaux soumis à la TVA, vérifiez aussi que l’offre permet d’émettre des factures.
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La vue d’ensemble des propriétaires figure sur notre page bailleurs et facturation électronique.
Questions fréquentes
Ma SCI familiale doit-elle choisir une plateforme agréée ?
Si elle se contente de prêter gratuitement le bien à ses associés, non : le tableau de la DGFiP ne lui impose rien. Si elle perçoit des loyers, le tableau coche la réception, même pour une location exonérée. Une plateforme gratuite règle la question sans frais.
Une SCI à l’IR qui loue un logement doit-elle émettre des factures électroniques ?
Non. Les loyers d’habitation sont exonérés de TVA, et la fiche DGFiP exclut pour eux l’émission comme l’e-reporting. Vous continuez à remettre des quittances à vos locataires.
Ma SCI est à l’IS : quelles sont ses obligations ?
Les documents officiels ne traitent pas ce cas. Le critère utile reste le régime de TVA des loyers : exonérés, seule la réception est en jeu ; taxables, la SCI devra aussi émettre et transmettre ses données au plus tard le 1er septembre 2027.
Que risque une SCI sans plateforme de réception ?
Une amende de 500 €, mais seulement si elle n’a pas réagi trois mois après une mise en demeure de l’administration. Elle passe ensuite à 1 000 € par période de trois mois.
Les factures de travaux de ma SCI arriveront-elles en électronique ?
En principe oui, dès que l’artisan est soumis à l’émission et que la SCI figure dans l’annuaire avec une plateforme désignée. Une facture reçue par e-mail ou sur papier reste valable : elle ne doit pas être écartée pour ce seul motif (guide pratique DGFiP, question 3).