En bref : un bureau, une boutique ou un entrepôt loué nu, sans option pour la TVA, produit des loyers exonérés : le bailleur n’a aucune facture électronique à émettre. S’il a opté pour la TVA, ou s’il loue des locaux aménagés, il doit déjà pouvoir recevoir des factures électroniques, et au plus tard le 1er septembre 2027 il facturera électroniquement ses locataires assujettis et déclarera ses loyers encaissés à l’administration.
Votre situation en un coup d’œil
| Type de location | TVA sur le loyer | Recevoir | Émettre vers les locataires assujettis | E-reporting |
|---|---|---|---|---|
| Local nu sans option, bailleur particulier | Exonérée | Non, en principe | Non | Non |
| Local nu sans option, bailleur SCI | Exonérée | Oui selon le tableau indicatif DGFiP | Non | Non |
| Local nu avec option (article 260, 2° du CGI) | Taxable | Oui | Oui | Paiements, et transactions si le locataire n’est pas assujetti |
| Local aménagé ou équipé pour un usage professionnel | Taxable de plein droit | Oui | Oui | Comme ci-dessus |
| Logement ou lot loué à l’exploitant d’une résidence services qui fournit au moins 3 des 4 services | Taxable de plein droit | Oui | Oui, vers l’exploitant | Paiements |
Sources : fiche DGFiP « Je suis une SCI » (octobre 2026) et fiche « loueur en meublé » (septembre 2026), détaillées ci-dessous.
Bail sans option : des loyers exonérés
L’article 261 D, 2° du CGI exonère « les locations de terrains non aménagés et de locaux nus ». Ces loyers n’entrent ni dans la facturation électronique ni dans l’e-reporting, réservés aux opérations taxables (FAQ « Je découvre », question 1.2).
Pour la réception, tout dépend du bailleur :
- Un particulier qui n’exerce pas d’autre activité soumise à la TVA est présumé agir « à un titre privé », donc sans la qualité d’assujetti (fiche loueur en meublé, encadré « Bon à savoir », qui renvoie au BOFiP BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, § 50). Aucun texte ne vise précisément les bureaux ou commerces loués nus, mais rien n’indique qu’il doive désigner une plateforme.
- Un bailleur déjà assujetti par ailleurs, par exemple au titre d’une profession libérale, doit de toute façon recevoir ses factures électroniques pour cette activité.
- Une SCI voit l’obligation de réception cochée dans le tableau de sa fiche, alors que le texte qui l’accompagne dit le contraire. Notre page facture électronique et SCI analyse cette contradiction et la position prudente à retenir.
Locaux aménagés : la TVA s’applique d’office
Certains locaux sont taxables sans aucune option. La fiche SCI vise « la location de biens aménagés pour un usage professionnel », la fiche loueur en meublé « la location, soumise à la TVA, de locaux commerciaux ou professionnels équipés ». La fiche SCI y ajoute les places de parking qui ne sont pas l’accessoire d’un logement loué. Les fiches ne fixent pas le degré d’équipement qui fait basculer un local dans cette catégorie : en cas de doute, faites trancher la question par votre conseil avant de rédiger le bail.
Bail avec option pour la TVA
Les règles de l’option
Le bailleur de locaux nus à usage professionnel peut choisir de soumettre ses loyers à la TVA, notamment pour récupérer celle payée sur l’achat ou les travaux. Le BOFiP BOI-TVA-CHAMP-50-10 en fixe les conditions :
- le locataire utilise le local pour son activité ; s’il n’est pas assujetti, le bail doit mentionner expressément l’option (§ 10) ;
- l’option est exclue pour les locaux d’habitation et à usage agricole (§ 10) ;
- elle se fait par lettre simple au service des impôts (§ 210) et s’exerce en pratique immeuble par immeuble (§ 120) ;
- le simple fait d’avoir facturé la TVA ne vaut pas option (Conseil d’État, 16 novembre 2005, n° 257532, cité au BOFiP).
Vos obligations de bailleur assujetti
Parmi les bailleurs concernés, la fiche loueur en meublé mentionne « la location d’espaces de travail ou entrepôts avec option pour la TVA ». Le calendrier est celui de toutes les entreprises :
- Réception : obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
- Locataire assujetti établi en France : la facture de loyer devient électronique, pour un bailleur de taille micro ou PME à la date du 1er septembre 2027 au plus tard, dès le 1er septembre 2026 si vous êtes une grande entreprise ou une ETI. Elle comporte les nouvelles mentions obligatoires, dont le SIREN du locataire et la catégorie « prestation de services » (FAQ « Je découvre », question 3.4).
- Locataire non assujetti ou établi à l’étranger, comme une association sans activité lucrative : e-reporting des données de transaction (fiche SCI, page 2).
- Loyers encaissés : le loyer relève des prestations de services, ses montants encaissés sont donc à déclarer, sauf option pour le paiement de la TVA d’après les débits (question 10.1 de la même FAQ). Cette option doit alors figurer sur la facture.
Un locataire dont l’activité est exonérée, un kinésithérapeute par exemple, reste un assujetti : à notre lecture, son loyer soumis à TVA appelle une facture électronique. La DGFiP va dans ce sens pour un cas voisin, la redevance « qui a la nature d’un « loyer » » versée entre deux professionnels de santé (FAQ « J’approfondis », question 2.10).
Un point reste ouvert : l’avis d’échéance « valant facture », très utilisé pour les loyers, n’est pas abordé dans les documents officiels. Vérifiez que votre logiciel sait l’émettre par une plateforme agréée. Une offre gratuite limitée à la réception ne suffira pas.
Résidences services : le bail commercial à un exploitant
Le propriétaire d’un lot en résidence de tourisme, étudiante ou seniors le loue souvent à un exploitant par bail commercial. Ce loyer est taxable de plein droit lorsque l’exploitant fournit lui-même un hébergement para-hôtelier ou des logements meublés avec services (article 261 D, 4° c du CGI ; BOFiP BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, § 140).
- La taxation s’applique même si l’exploitant bénéficie lui-même d’une exonération (§ 150).
- Elle ne s’applique pas au bail consenti à l’exploitant d’un logement-foyer (article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation) dont l’activité n’ouvre pas droit à déduction (§ 140).
- Les résidences étudiantes, résidences seniors, maisons de retraite et le coliving sont cités comme exemples (§ 130). Les EHPAD ne sont pas nommés : demandez à l’exploitant comment il traite vos loyers.
Le bailleur est donc un assujetti redevable. En appliquant les règles générales des fiches DGFiP, cela donne : réception depuis le 1er septembre 2026, puis factures électroniques vers l’exploitant, qui est une entreprise établie en France, et transmission des loyers encaissés sauf option sur les débits. Pas d’e-reporting de transaction, puisque le client est assujetti.
En pratique, c’est souvent l’exploitant qui établit les factures de loyer au nom du propriétaire, sous mandat de facturation. La DGFiP indique que dans ce cas la facture part « par principe » de la plateforme de l’émetteur, c’est-à-dire celle du bailleur, tout en précisant que les modalités varient selon le prestataire et la plateforme (FAQ « J’approfondis », question 2.2). Aucune doctrine n’est propre aux résidences services : interrogez votre exploitant sur la plateforme qu’il utilisera. Si vous êtes LMNP dans une telle résidence, voyez aussi notre page LMNP.
Les articles du CGI changent de numéro en 2027
L’article 261 D, comme d’autres articles du CGI relatifs à la TVA, est abrogé à compter du 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 : les règles de la TVA passent dans le code des impositions sur les biens et services (article 261 D sur Légifrance). Quand vous mettrez à jour vos modèles de bail ou de facture, vérifiez la nouvelle référence plutôt que de recopier l’ancienne.
Logiciels pour facturer vos loyers soumis à TVA
Un bailleur qui facture la TVA a besoin d’un outil capable d’émettre des factures électroniques et de transmettre les encaissements. Les logiciels ci-dessous sont retenus pour les sociétés et TPE :
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- Paiement en ligne : Inclus : Liens de paiement, terminal et Tap to Pay
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- Paiement en ligne : Inclus : Paiement par carte via Stripe, frais par transaction
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- Compte pro : Non proposé : Fonctionne avec n'importe quelle banque (le compte pro Shine est un produit séparé)
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Voir l'offre : Sellsy (nouvel onglet) Lire l'avis sur Sellsy- Émission : Inclus : Conforme à la facturation électronique
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- Paiement en ligne : Inclus : Paiement en ligne sécurisé
- Relances : Inclus : Relance automatique
- Comptabilité : Inclus : Pré-comptabilité, rapprochement bancaire (1 banque)
- Compte pro : Non proposé
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- 15 jours
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- Au choix : sans engagement, ou 1 à 3 ans payés d'avance
- Émission : Inclus : Plateforme agréée intégrée
- Réception : Inclus : Plateforme agréée intégrée
- Devis : Inclus : Devis et factures illimités
- Paiement en ligne : Inclus : Paiement en ligne
- Relances : Inclus : Relances automatiques
- Comptabilité : Inclus : Comptabilité incluse
- Compte pro : Inclus : Compte pro Axonaut inclus
-
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- Émission : Inclus : Via une plateforme agréée partenaire
- Devis : Inclus : Devis, factures d'acompte, de solde et d'avoir illimités
- Paiement en ligne : Inclus : Carte et virement via Stripe, sans commission Freebe
- Comptabilité : Inclus : Livre des recettes et registre des achats automatiques
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Classement par note sur 10, calculée avec la même grille pour tous ; à note égale, le moins cher d'abord. Prix de la première formule payante, promotions exclues. Ce comparatif ne couvre pas tout le marché. Certains liens peuvent être des liens partenaires : ils ne modifient ni le classement ni les notes. Voir la méthodologie
Pour la réception seule et les autres situations de propriétaires, consultez notre page bailleurs.
Questions fréquentes
Je loue un local commercial nu, sans TVA : suis-je concerné ?
Pas pour l’émission : vos loyers sont exonérés. Si vous êtes un particulier sans autre activité soumise à la TVA, vous êtes présumé non assujetti et n’avez pas de plateforme à désigner. Une SCI se reportera à notre page dédiée, la fiche DGFiP étant ambiguë.
J’ai opté pour la TVA : quand mes factures de loyer deviennent-elles électroniques ?
Au plus tard le 1er septembre 2027 pour les locataires assujettis établis en France, si vous êtes une micro-entreprise ou une PME. La réception, elle, est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
Mon locataire est une association : que dois-je faire ?
Si elle n’est pas assujettie, vous ne lui envoyez pas de facture électronique : vous transmettez les données du loyer à l’administration (e-reporting de transaction), puis les encaissements, sauf option pour les débits. Le bail doit mentionner l’option pour la TVA.
En résidence services, qui émet la facture de loyer ?
Souvent l’exploitant, au nom du propriétaire. Selon la DGFiP, la facture émise sous mandat part en principe de la plateforme du bailleur, mais les modalités dépendent du prestataire. Demandez à l’exploitant quel circuit il prévoit.