En bref : vos loyers d’habitation, vides ou meublés sans services, sont exonérés de TVA : vous n’aurez jamais à les facturer électroniquement. La question qui reste est la réception des factures de vos fournisseurs. Elle s’impose sans discussion au bailleur assujetti (locaux professionnels avec option, para-hôtellerie, résidence services). Elle est devenue incertaine pour le loueur en meublé non professionnel depuis la fiche DGFiP de septembre 2026. Dans le doute, une plateforme agréée gratuite règle la question sans frais.
Tout part d’une question : êtes-vous assujetti à la TVA ?
La réforme vise les assujettis à la TVA. Pour un propriétaire, deux questions se posent donc : vos loyers sont-ils taxables, et avez-vous vous-même la qualité d’assujetti ?
La première question a une réponse stable. L’article 261 D du CGI exonère la location de locaux nus et celle de logements meublés à usage d’habitation. La fiche DGFiP « Je suis un loueur en meublé » en tire la conséquence : la location de biens immobiliers à usage d’habitation « ne nécessite pas l’émission d’une facture électronique ou de e-reporting ».
La seconde a évolué. Depuis septembre 2026, la même fiche rappelle une présomption posée par le BOFiP (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, § 50) : le particulier ou la société civile, « non assujetti par ailleurs », qui loue un immeuble dont il est propriétaire « n’agit qu’à un titre privé et n’est donc pas un assujetti ». Or une personne non assujettie n’a pas à recevoir de factures électroniques : la FAQ « J’approfondis la facturation électronique » le dit pour les associations (question 1.2).
Une réserve : si vous exercez à côté une activité assujettie (micro-entreprise, profession libérale), l’obligation de réception vous vise déjà au titre de cette activité.
Vos obligations selon le type de location
La colonne « Certitude » distingue ce qu’un document officiel écrit en toutes lettres de ce qui s’en déduit.
| Situation | Réception (depuis le 1er septembre 2026) | Émission | E-reporting | Certitude |
|---|---|---|---|---|
| Location nue d’un logement par un particulier | Non | Non | Non | Déduite de la présomption : il n’existe pas de fiche dédiée |
| Locaux professionnels nus, sans option, loués par un particulier | Non, en principe | Non | Non | Déduite de la même présomption |
| Locaux professionnels avec option pour la TVA, ou locaux équipés | Oui | Oui, d’ici le 1er septembre 2027 pour une PME, si le locataire est un assujetti établi en France | Transaction si le locataire n’est pas assujetti ou est à l’étranger ; paiement, sauf option pour les débits | Écrite dans les fiches DGFiP |
| LMNP ou LMP, meublé d’habitation classique | Incertain | Non | Non | Incertaine depuis la fiche de septembre 2026 |
| Meublé de tourisme sans services | Comme le LMNP | Non | Non | Déduite du BOFiP : la location reste exonérée |
| Para-hôtellerie (au moins 3 des 4 services) | Oui | Oui, pour les clients professionnels | Transaction pour les voyageurs particuliers, et paiement | Écrite dans la fiche loueur en meublé |
| Résidence services louée à un exploitant qui fournit au moins 3 des 4 services (bail commercial) | Oui | Oui, pour les loyers facturés à l’exploitant | Paiement, sauf option pour les débits | Déduite : loyers taxables, sans doctrine propre |
| SCI à l’impôt sur le revenu | Oui selon le tableau de la fiche SCI, même en location nue | Seulement pour ses activités taxables | Seulement pour ses activités taxables | Contradictoire : texte et tableau divergent |
Sources : fiches DGFiP loueur en meublé (version septembre 2026) et SCI (version octobre 2026) ; BOFiP BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 (26 mars 2025) pour les meublés et l’hébergement, dont le § 140 pour les résidences services ; BOI-TVA-CHAMP-50-10 pour l’option.
Location nue d’habitation : aucune démarche
Le bailleur particulier en location nue n’a en principe pas de numéro SIREN. Or l’annuaire de la facturation électronique, qui indique à chaque fournisseur la plateforme de son client, recense les entreprises assujetties et se consulte par numéro SIREN ou SIRET (economie.gouv.fr). Vous n’y figurez pas, et vous n’avez rien à demander.
Pour vos artisans, votre agence de gestion ou votre diagnostiqueur, vous restez un client particulier. Le moment venu, ils déclareront l’opération à l’administration (e-reporting, FAQ « Je découvre la facturation électronique », question 1.1) et peuvent continuer à vous adresser la facture par le canal de leur choix (question 9.1). Vos quittances ne changent pas non plus : les documents autres que des factures restent hors du dispositif (question 4.1).
Particulier, association sans activité lucrative, holding qui se contente de détenir ses titres : notre page sur les non-assujettis à la TVA détaille qui échappe vraiment à la réforme.
Loueur en meublé : une doctrine qui vient de changer
La version d’octobre 2025 de la fiche loueur en meublé affirmait que les bailleurs exonérés « restent assujettis à la TVA » et devaient recevoir des factures électroniques s’ils avaient un SIREN. La version de septembre 2026 n’applique plus cette règle qu’aux « bailleurs assujettis » et ajoute la présomption de non-assujettissement. Elle ne dit pas si un LMNP immatriculé au guichet unique a, de ce seul fait, écarté cette présomption.
Nous recommandons la position prudente : désigner une plateforme agréée gratuite pour la réception. Cela ne coûte rien, et l’amende de 500 € n’est encourue qu’après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois (FAQ « J’approfondis », question 2.5). Le détail, avec les citations des deux versions, est sur notre page facture électronique en LMNP et LMP.
Locaux professionnels, tourisme, SCI : des pages dédiées
- Locaux professionnels ou commerciaux : sans option, le particulier reste en dehors ; avec l’option de l’article 260-2° du CGI, vous devenez redevable de la TVA, et une offre limitée à la réception ne suffira plus en 2027. Voir la location de locaux professionnels.
- Location saisonnière : tout dépend des services proposés (petit-déjeuner, ménage, linge, accueil). Voir le meublé de tourisme.
- Société civile immobilière : la fiche SCI réserve la réception aux sociétés dont l’assujettissement « est reconnu », mais son tableau, « fourni à titre indicatif », coche la réception pour la location nue. Voir la SCI et la facture électronique.
Recevoir gratuitement vos factures
Que l’obligation vous vise avec certitude ou que vous choisissiez la prudence, une plateforme qui reçoit sans frais suffit tant que vos loyers restent exonérés. Le comparatif ci-dessous liste uniquement des plateformes agréées en direct, et non de simples solutions compatibles, qui permettent de recevoir gratuitement vos factures électroniques.
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Questions fréquentes
Un propriétaire en location nue doit-il choisir une plateforme agréée ?
Non, en principe. Ses loyers d’habitation sont exonérés de TVA sans option possible, et le particulier qui loue son bien est présumé non assujetti (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, § 50, repris par la fiche DGFiP de septembre 2026). Sans SIREN, il ne figure pas dans l’annuaire. Exception : il a déjà cette obligation s’il exerce par ailleurs une activité assujettie.
Mes quittances de loyer deviennent-elles des factures électroniques ?
Non. La quittance n’est pas une facture, et la FAQ de la DGFiP précise que les documents autres que des factures ne sont pas dans le champ du dispositif (« Je découvre », question 4.1). Vous continuez à les remettre comme aujourd’hui.
Mon agence de gestion va-t-elle m’envoyer des factures électroniques ?
Si vous êtes un particulier non assujetti, non : l’agence transmet les données de sa prestation à l’administration (e-reporting) et vous adresse sa facture comme elle l’entend. Un bailleur assujetti présent dans l’annuaire recevra en revanche ses factures sur sa plateforme dès que l’agence sera tenue d’émettre : c’est le cas depuis le 1er septembre 2026 pour une grande entreprise ou une ETI, et ce sera le cas d’ici le 1er septembre 2027 pour une PME.
Que risque un bailleur assujetti sans plateforme de réception ?
Une amende de 500 €, trois mois après une mise en demeure restée sans effet, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois (FAQ « J’approfondis », question 2.5). Notre page sur les amendes de la facturation électronique détaille l’ensemble des sanctions.