En bref : un cabinet d’avocats soumis à la TVA est tenu, depuis le 1er septembre 2026, d’accepter les factures électroniques de ses fournisseurs. À partir du 1er septembre 2027, les honoraires adressés à des entreprises établies en France partiront sous forme de facture électronique, et ceux des particuliers ou des clients étrangers seront déclarés par e-reporting. Les vrais débours restent en dehors du dispositif, et une mention générique protège le secret professionnel.
Le traitement dépend du client facturé
Les honoraires d’avocat sont des prestations de services soumises à la TVA. La réforme ne les traite pas de la même façon selon la personne qui paie : c’est la logique posée par la FAQ de la DGFiP intitulée « Je découvre la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026, question 1.1).
| Votre client | Obligation à partir du 1er septembre 2027 | Données de paiement |
|---|---|---|
| Société, artisan, professionnel établi en France | Facture électronique, émise par votre plateforme agréée | Oui, sauf option pour les débits |
| Particulier | E-reporting des opérations, totalisées par jour | Oui, sauf option pour les débits |
| Client établi hors de France | E-reporting | Non lorsque le client autoliquide la TVA |
Pour un client particulier, vous pouvez continuer à remettre une facture papier ou PDF : la question 9.1 de la même FAQ le confirme. Ce qui change, c’est la transmission à l’administration du total de vos opérations de la journée, et non de chaque note d’honoraires. Le détail de ces données figure sur notre page consacrée à l’e-reporting.
Un cabinet de taille PME ou plus petit n’a rien à émettre sous forme électronique avant cette échéance. Selon le guide pratique de démarrage de la DGFiP (question 20), la réforme ne permet pas à un client d’imposer la facture électronique plus tôt. La réception, elle, est déjà obligatoire : vos fournisseurs de documentation, de matériel ou de téléphonie peuvent vous adresser leurs factures par ce canal (FAQ « Je découvre », question 5.1). Voir notre guide pour recevoir ses factures électroniques.
Les débours restent en dehors de la réforme
Dans la version 2.4 des spécifications externes, diffusée en 2024, le cas d’usage n° 16 traite la facture de débours : lorsque vous refacturez à votre client une somme qu’un tiers vous a facturée pour son compte, cette refacturation sort du champ de la facture électronique comme de l’e-reporting.
Encore faut-il qu’il s’agisse de débours au sens fiscal. Le BOFiP applicable aux avocats (BOI-TVA-BASE-10-20-40-30, § 130) exige quatre conditions cumulatives pour exclure ces sommes de la base imposable (article 267, II-2° du CGI) :
- un mandat préalable et explicite, réputé rempli lorsque l’avocat agit dans le cadre de son activité réglementée ;
- un compte exact rendu au client de l’engagement et du montant des dépenses ;
- leur inscription dans des comptes de passage ;
- la justification, auprès de l’administration fiscale, de leur nature ou de leur montant exact.
Le BOFiP applique ces règles aux avocats dans le BOI-TVA-BASE-10-20-40-30 du 9 octobre 2024 ; la doctrine générale se trouve au BOI-TVA-BASE-10-10-30. Des frais qui ne remplissent pas ces conditions entrent en principe dans le prix de votre prestation, et suivent alors le régime de vos honoraires.
Depuis, la DGFiP renvoie les formats et leurs modalités d’utilisation aux normes AFNOR XP Z12-012 et Z12-014 : les solutions de 2024 ont pu évoluer, vérifiez-les auprès de votre plateforme.
Secret professionnel : une mention générique
Une facture électronique transite par des plateformes, et une partie de ses données est transmise à l’administration. Pour ne pas exposer le contenu d’un dossier, le cas d’usage n° 36 publié en 2024 prévoit de séparer deux zones :
- un libellé générique dans le champ BT-153, seul transmis à l’administration, par exemple « honoraires de conseil » ;
- le détail des diligences dans le champ BT-154, visible uniquement par vous et votre client.
Les codes de champs et les solutions de 2024 ont pu évoluer : la DGFiP renvoie désormais les formats et leurs modalités d’utilisation aux normes AFNOR XP Z12-012 et Z12-014. Avant de choisir un outil, vérifiez qu’il permet de distinguer ces deux niveaux de description.
Provisions et factures d’acompte
Lorsqu’une provision demandée à un client professionnel donne lieu à une facture d’acompte, les cas d’usage n° 20 et 21 (version 2024) décrivent deux documents successifs : la facture d’acompte, puis la facture définitive, toutes deux électroniques entre entreprises établies en France. La TVA est exigible à l’encaissement de l’acompte.
Paiements, mentions et rythme de transmission
Vos honoraires étant des prestations de services, la TVA devient exigible à l’encaissement. Vous devrez donc transmettre aussi les données de paiement, sauf si vous avez opté pour les débits (FAQ « Je découvre », question 10.1 ; FAQ « J’approfondis », question 4.1).
Le rythme dépend de votre régime de TVA, selon le document « Fréquences et délais de transmission » publié par la DGFiP en août 2026 :
- réel normal avec déclaration mensuelle : transactions par décade, paiements chaque mois ;
- réel normal trimestriel ou régime simplifié : transactions et paiements chaque mois ;
- franchise en base : tous les deux mois.
Vos notes d’honoraires porteront aussi quatre nouvelles mentions, dont le SIREN du client et la catégorie de l’opération, ici une prestation de services. La FAQ « Je découvre » (question 3.4) les rend obligatoires depuis le 1er septembre 2026, alors que la fiche service-public.fr ne les impose aux PME qu’au 1er septembre 2027 : ajoutez-les dès maintenant. La liste complète figure dans notre article sur les mentions obligatoires d’une facture.
Experts-comptables : leurs honoraires et ceux de leurs clients
Pour leurs propres honoraires, les experts-comptables suivent les mêmes règles que les avocats. Ils jouent en plus un rôle d’intermédiaire. Le guide pratique de la DGFiP (question 1) les cite parmi les interlocuteurs qui peuvent aider une entreprise à choisir sa plateforme. La FAQ « J’approfondis » (question 2.2) traite le cas d’un prestataire qui émet les factures d’une entreprise sous mandat de facturation : par principe, la facture part de la plateforme de l’entreprise émettrice, mais les modalités varient selon le prestataire, qui peut utiliser ou non sa propre plateforme agréée. Le cas d’usage n° 19a (version 2024) décrit ces deux options.
Logiciels pour un avocat ou un juriste indépendant
Pour un cabinet individuel, regardez surtout trois points : la gestion des factures d’acompte, la possibilité de saisir un libellé générique distinct du détail, et le suivi des encaissements pour les données de paiement.
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Les autres métiers
- Artisans et BTPDevis, acomptes, chantiers : les logiciels pensés pour le bâtiment.
- BTP et sous-traitanceAutoliquidation, situations, retenue de garantie, taux réduits : les règles propres aux chantiers.
- Professions de santéSoins exonérés, réception obligatoire, remplacement et collaboration : ce qui vous concerne vraiment.
- Formateurs et coachsAttestation d'exonération, formateurs sous-traitants, coachs et auto-écoles : vos obligations réelles.
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- Commerces et restaurantsTicket Z, notes de restaurant, clients professionnels : l'e-reporting expliqué aux commerçants.
- VTC, taxis et transportCourses de particuliers, comptes entreprises, applications : ce qui est clair et ce qui reste à préciser.
- Freelances et agences webClients en France ou à l'étranger, logiciels achetés hors de France : vos obligations de freelance.
- Artistes et auteursDroits d'auteur déclarés par le payeur, prestations ordinaires, franchise : ce qui vous concerne.
- Mention d'assurance proArtisans, micro-entrepreneurs, BTP : quelle assurance indiquer sur vos devis et factures, et comment.
Questions fréquentes
Dois-je envoyer une facture électronique à un client particulier ?
Non. Vous lui remettez votre note d’honoraires sous la forme de votre choix, papier ou PDF. À partir du 1er septembre 2027, vous transmettrez seulement à l’administration le montant de vos opérations avec les particuliers, regroupé par jour (FAQ « Je découvre », question 9.1).
Les débours apparaissent-ils dans l’e-reporting ?
Non, s’il s’agit de vrais débours : mandat préalable, compte rendu au client, comptes de passage, justification auprès de l’administration (article 267 II-2° du CGI). Le cas d’usage n° 16 publié en 2024 les place hors du champ de la réforme. Des frais refacturés sans ces conditions suivent le régime de vos honoraires.
Mon client n’a pas de numéro SIREN : que faire ?
Les spécifications externes de la DGFiP (version 3.2, paragraphe 2.3.3) prévoient une tolérance : vous n’êtes pas sanctionné si vous n’émettez pas de facture électronique vers une entité sans SIREN. Vous déclarez alors l’opération par e-reporting, comme pour un client particulier.
Quelle amende si je ne respecte pas l’obligation ?
50 € par facture qui aurait dû être électronique, dans la limite de 15 000 € par an ; la première infraction n’est pas sanctionnée (FAQ « J’approfondis », question 2.4). Le guide pratique (question 29) précise que les sanctions ne seront pas appliquées « de manière immédiate, automatique et aveugle » pour une entreprise dont la difficulté de démarrage est réelle, documentée et suivie d’actions de correction. Pour connaître vos obligations exactes, faites le test suis-je concerné ?
Retrouvez les autres professions sur notre page facturation électronique par métier.
Sources
- FAQ « Je découvre la facturation électronique », DGFiP
- Guide pratique de démarrage, DGFiP
- Liste officielle des plateformes agréées, DGFiP
- Code général des impôts, articles 289 bis et 1737 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 91