En bref : freelance, consultant, développeur ou agence web, la réception de factures électroniques vous est imposée depuis le 1er septembre 2026. Le 1er septembre 2027, vos factures aux clients professionnels établis en France deviendront électroniques. Vos ventes aux particuliers et vos missions pour des entreprises étrangères seront déclarées par e-reporting. Vos achats de services à des prestataires étrangers aussi : c’est souvent le point oublié.
Vos clients établis en France
Une mission facturée à une entreprise française suit la règle générale : à partir du 1er septembre 2027, la facture est émise par une plateforme agréée et reçue par celle de votre client. Le SIREN du client devient une mention obligatoire, ainsi que la catégorie de l’opération (prestation de services). Ces mentions sont listées à la question 3.4 de la FAQ « Je découvre la facturation électronique ».
Vos clients particuliers (site vitrine ou application pour un particulier, etc.) ne recevront pas de facture électronique. Vous transmettrez à l’administration le total journalier de ces ventes, ventilé par taux de TVA (FAQ « Je découvre », question 9.1 ; fiche DGFiP « Données de transaction à transmettre »).
D’ici là, la réception est déjà obligatoire : vos fournisseurs français, comme votre opérateur internet ou votre loueur de matériel, peuvent vous envoyer leurs factures par ce canal. Si ce n’est pas fait, consultez la liste des plateformes agréées.
Vos clients à l’étranger
Une entreprise étrangère n’a pas de plateforme agréée française : vous ne lui envoyez pas de facture électronique au sens de la réforme. Vous continuez à lui adresser votre facture habituelle, et vous transmettez ses données à l’administration, facture par facture. C’est la ligne 290 I 5° du tableau officiel des opérations soumises à l’e-reporting.
| Client | Ce que vous transmettez | Données de paiement |
|---|---|---|
| Entreprise d’un autre pays de l’UE qui autoliquide la TVA | E-reporting de chaque facture | Non |
| Entreprise hors UE | E-reporting de chaque facture | Non si le client autoliquide |
| Particulier dans l’UE | E-reporting (ligne 290 I 7°) | Oui, sauf option pour les débits |
Quand votre client européen autoliquide la TVA, vous n’avez pas de données de paiement à envoyer : la FAQ « J’approfondis » le précise à la question 4.1. La mention « Autoliquidation » fait partie des informations transmises, selon la fiche DGFiP « Données de transaction à transmettre » (août 2026).
Un cas reste flou : la prestation rendue à un particulier établi hors de l’Union, qui n’est pas imposable en France. Le tableau officiel la mentionne, alors que la FAQ exclut les opérations hors champ. En attendant une clarification, interrogez votre plateforme ou votre conseil.
Vos achats à des fournisseurs étrangers
La réforme vise aussi vos dépenses. Selon la ligne 290 I 10° du tableau officiel, un achat de services à un prestataire établi dans l’UE ou hors UE relève de l’e-reporting par le destinataire, c’est-à-dire par vous si vous êtes assujetti et établi en France. L’exemple retenu par l’administration est l’achat de prestations intellectuelles à un assujetti installé en Asie.
Pour un indépendant du numérique, cela peut concerner des postes très courants :
- abonnements à des logiciels en ligne ;
- hébergement et noms de domaine ;
- campagnes publicitaires ;
- missions confiées à un sous-traitant installé hors de France.
Tout dépend de l’entité qui vous facture : un même service peut être facturé par une filiale française ou par une société étrangère. Regardez l’adresse et le numéro de TVA en tête de chaque facture. Bonne nouvelle, les simplifications validées le 29 août 2025 rendent facultatif le détail ligne par ligne de ces factures entrantes (spécifications externes v3.2, paragraphe 2.3.3).
Agences web : médias achetés et frais refacturés
Une agence qui achète de l’espace publicitaire pour un client doit savoir qui est l’acheteur au sens de la facture. Les cas d’usage de l’administration, dans leur version publiée en 2024, en traitent plusieurs variantes : commande passée par un tiers, avec l’exemple d’un achat de médias (cas n° 15), facture adressée à une autre entité que l’acheteur (cas n° 11) et refacturation de débours, hors du champ de la réforme (cas n° 16). Depuis, la DGFiP renvoie les formats et leurs modalités d’utilisation aux normes AFNOR XP Z12-012 et Z12-014 : les solutions de 2024 ont pu évoluer, faites valider votre schéma par votre plateforme.
Entre freelances établis en France, une sous-traitance donne lieu à une facture électronique ordinaire. L’autoliquidation propre à la sous-traitance du bâtiment ne s’applique pas à ces missions.
Franchise en base et calendrier de transmission
Un micro-entrepreneur en franchise reste concerné : il facture sans TVA, mais il est assujetti (fiche impots.gouv.fr modifiée le 28 septembre 2026). Son e-reporting est bimestriel : c’est ce qu’indique la fiche « Fréquences et délais de transmission » de l’administration. Au régime simplifié, la transmission est mensuelle ; au réel normal mensuel, les transactions partent par décade. Aucun envoi n’est demandé pour une période sans opération taxable. Le détail pour les micro-entrepreneurs est sur notre page auto-entrepreneur.
Quel logiciel pour une activité de freelance ?
Si une partie de vos clients est à l’étranger, vérifiez que l’outil gère l’e-reporting international, et pas seulement les ventes aux particuliers. Plusieurs offres d’entrée de gamme ne coûtent rien : voir notre sélection de logiciels de facturation gratuits.
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TeamSystem Facture
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Classement par note sur 10, calculée avec la même grille pour tous ; à note égale, le moins cher d'abord. Prix de la première formule payante, promotions exclues. Ce comparatif ne couvre pas tout le marché. Certains liens peuvent être des liens partenaires : ils ne modifient ni le classement ni les notes. Voir la méthodologie
Comparatifs pour freelances : Abby ou Freebe et Indy ou Shine, pour choisir entre une offre gratuite et un outil tout compris.
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- BTP et sous-traitanceAutoliquidation, situations, retenue de garantie, taux réduits : les règles propres aux chantiers.
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- Formateurs et coachsAttestation d'exonération, formateurs sous-traitants, coachs et auto-écoles : vos obligations réelles.
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- Mention d'assurance proArtisans, micro-entrepreneurs, BTP : quelle assurance indiquer sur vos devis et factures, et comment.
Questions fréquentes
Je travaille pour un client américain : dois-je lui envoyer une facture électronique ?
Non. Vous lui adressez votre facture comme aujourd’hui. À partir du 1er septembre 2027, ses données seront transmises à l’administration par e-reporting, facture par facture (ligne 290 I 5° du tableau officiel).
Mon abonnement à un logiciel est facturé depuis l’étranger : dois-je le déclarer ?
Probablement, si la société qui vous facture est établie hors de France : le tableau officiel classe les achats de services à un prestataire de l’UE ou hors UE en e-reporting par l’acheteur assujetti établi en France. Vérifiez l’entité et son pays sur la facture.
Un client français peut-il exiger une facture électronique dès maintenant ?
La réforme ne lui en donne pas le pouvoir avant votre échéance : c’est la réponse du guide pratique de la DGFiP (question 20). Votre contrat peut toutefois prévoir autre chose.
Que risque un freelance qui n’émet pas ses factures électroniques ?
50 € par facture concernée, plafonnés à 15 000 € par an, sans sanction pour une première infraction (FAQ « J’approfondis », question 2.4). Les manquements à l’e-reporting relèvent de l’article 1788 D du CGI. Plus de détails sur la page des indépendants.
Votre activité relève d’un autre secteur ? Consultez la rubrique par métier.
Sources
- FAQ « Je découvre la facturation électronique », DGFiP
- Guide pratique de démarrage, DGFiP
- Liste officielle des plateformes agréées, DGFiP
- Code général des impôts, articles 289 bis et 1737 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 91