En bref : les soins exonérés de TVA n’entrent pas dans la réforme. Vous n’aurez ni facture électronique à adresser à vos patients, ni e-reporting à faire pour ces actes. En revanche, médecins, kinés, infirmiers ou ostéopathes sont tenus, depuis le 1er septembre 2026, d’être équipés d’une plateforme agréée qui reçoit les factures de leurs fournisseurs, et plusieurs plateformes le permettent gratuitement.
Vos soins restent en dehors du dispositif
Seules les opérations imposables qui ne sont pas exonérées par les articles 261 à 261 E du CGI entrent dans la facturation électronique et l’e-reporting (question 1.2 de la FAQ « Je découvre la facturation électronique » publiée par la DGFiP). Les soins exonérés par l’article 261, 4-1° du CGI « n’entrent donc pas dans le périmètre de la réforme », confirme la FAQ « J’approfondis la facturation électronique » (question 2.10). La fiche impots.gouv.fr consacrée aux entreprises qui facturent sans TVA (modifiée le 16 janvier 2026) va dans le même sens.
Qui est concerné par cette exonération ? Le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, version du 9 avril 2025) vise les professions médicales et paramédicales réglementées : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, notamment. Deux cas demandent plus d’attention :
- psychologues et psychothérapeutes : l’exonération suppose le titre requis (ACTU-2018-00058) et ne couvre que les actes de diagnostic et de traitement (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 précité) ;
- ostéopathes et chiropracteurs : exonérés lorsqu’ils sont autorisés à faire usage du titre (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 précité).
Ce que vous devez faire dès maintenant : recevoir
La réception n’a rien d’optionnel pour un cabinet de santé. La FAQ « Je découvre » (question 1.2) prend justement cet exemple : un médecin généraliste ou un ostéopathe doit avoir choisi une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026, pour recevoir notamment ses factures d’énergie ou d’internet.
Concrètement, il vous faut :
- choisir une plateforme dans la liste des plateformes agréées ;
- ouvrir votre compte au nom de votre cabinet ;
- consulter régulièrement les factures reçues, ou les transmettre à votre expert-comptable.
Notre guide sur la réception des factures électroniques détaille ces étapes. Sans plateforme, l’amende est de 500 €, après mise en demeure (FAQ « J’approfondis », question 2.5). Le guide pratique de la DGFiP (question 29) écarte une application « immédiate, automatique et aveugle » des sanctions pendant la phase de démarrage, pour une entreprise dont la difficulté de démarrage est réelle, documentée et suivie d’actions de correction.
Remplacement et collaboration libérale
La FAQ « J’approfondis » (question 2.10) traite deux situations fréquentes en exercice libéral :
| Situation | Nature de la somme | Facture électronique ? |
|---|---|---|
| Rétrocession d’honoraires à un remplaçant | Liée aux soins, donc exonérée | Non |
| Redevance versée par un collaborateur libéral au titulaire | Assimilée à un loyer | Oui, pour la redevance |
Le titulaire qui perçoit une redevance de collaboration devra donc émettre une facture électronique à son échéance d’émission : pour un cabinet de taille TPE ou PME, elle tombe le 1er septembre 2027. Le remplaçant, lui, n’a rien à émettre pour ses rétrocessions.
Les actes qui ne sont pas exonérés
Le titre ne suffit pas : l’exonération dépend aussi de la finalité de l’acte. Le BOFiP précise ainsi, pour la médecine et la chirurgie esthétiques (ACTU-2025-00032 du 9 avril 2025), que les actes non remboursés ne peuvent être exonérés que si leur visée thérapeutique ou diagnostique est reconnue par la Haute Autorité de santé.
Un acte taxable entre en principe dans la réforme comme toute opération imposable :
- e-reporting des opérations réalisées avec des patients particuliers ;
- facture électronique si le client est une entreprise établie en France.
Cette lecture découle des règles générales de la FAQ (question 1.1) et non d’un texte propre à l’esthétique : faites-la valider par votre expert-comptable. Si votre cabinet facture à la fois des actes exonérés et des actes taxables, la facture concernée porte le motif d’exonération (article 242 nonies A de l’annexe II au CGI), et ce motif fait partie des données transmises lorsqu’elle entre dans le dispositif (fiche DGFiP « Données de transaction à transmettre »).
Secret médical et factures électroniques
Pour une facture taxable, le contenu de la prestation peut relever du secret. Le cas d’usage n°36, publié par l’administration en 2024 dans la version 2.4 des spécifications externes, prévoit une désignation générique transmise à l’administration, le détail restant réservé aux deux parties. Depuis, la DGFiP renvoie les formats et leurs modalités d’utilisation aux normes AFNOR XP Z12-012 et Z12-014 : les solutions de 2024 ont pu évoluer, interrogez votre plateforme sur la façon dont elle gère ce cas.
SCM et cabinets de groupe
Les services rendus par une société civile de moyens à ses membres sont exonérés sous conditions (article 261 B du CGI, BOI-TVA-CHAMP-30-10-40). Cet article fait partie des exonérations visées par la FAQ, de 261 à 261 E. En principe, ces refacturations exonérées n’ont donc ni à être émises en facture électronique ni à faire l’objet d’un e-reporting, et la SCM doit, comme toute entreprise, recevoir les factures de ses fournisseurs. Aucune question de la FAQ officielle ne vise les SCM : à confirmer avec votre expert-comptable.
Plateformes agréées gratuites pour recevoir vos factures
Si vous n’avez que des soins exonérés, vous n’avez pas besoin d’un logiciel de facturation complet : une plateforme agréée gratuite suffit pour la réception. Voici celles de notre comparatif :
9 logiciels comparés · prix contrôlés le 16 novembre 2026
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Indy
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Dougs Facturation
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Tiime
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Shine
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Abby
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- Compte pro : Formule supérieure : IBAN français et carte à partir de la formule Plus (15 € HT par mois)
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Kolecto
Plateforme agréée8,5/10NoteIdéal pour : Les artisans et créateurs qui veulent centraliser achats, ventes et banque, gratuitement la première année.
Gratuit avec limitesOffre Créateur : module Essentiel gratuit les 12 premiers mois après la créationFormules payantes dès 12 € HT / mois- Offre gratuite
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- Émission : Inclus : Devis et factures conformes à la réforme
- Réception : Inclus : Centralisation des factures fournisseurs
- Devis : Inclus : Devis, signature électronique
- Paiement en ligne : Formule supérieure : Liens de paiement dans le module Ventes (15 € HT par mois)
- Relances : Formule supérieure : Relances automatiques dans le module Ventes
- Comptabilité : Inclus : Pré-comptabilité et exports comptables
- Compte pro : Non proposé : Connexion de vos comptes existants
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VosFactures
Plateforme agréée8,5/10NoteIdéal pour : Ceux qui facturent peu et veulent le prix le plus bas pour des documents illimités.
Gratuit avec limitesFormule Micro : 3 documents par mois, facturation électronique incluseFormules payantes dès 5 € HT / mois- Offre gratuite
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- Émission : Inclus : Dans toutes les formules, sans frais supplémentaires
- Réception : Inclus : Réception des factures électroniques
- Devis : Inclus : Devis et acomptes
- Paiement en ligne : Formule supérieure : Paiement en ligne dès la formule Pro (25 € HT par mois)
- Relances : Inclus : Suivi et relances dès la formule Micro
- Comptabilité : Formule supérieure : Registre des dépenses ; pré-comptabilité en formule Pro
- Compte pro : Non proposé : Synchronisation bancaire en formule Pro
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Pennylane
Plateforme agréée8,4/10NoteIdéal pour : Les créateurs et TPE qui veulent démarrer gratuitement puis passer à une gestion financière complète.
Gratuit avec limitesPlan Free réservé aux micro-entreprises sans TVA, jusqu'à 1 200 factures par anFormules payantes dès 7 € HT / mois- Offre gratuite
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- Essai
- 15 jours
- Engagement
- Sans engagement
- Émission : Inclus : Édition des factures conforme, dès le plan Free
- Réception : Inclus : Réception et centralisation des factures fournisseurs
- Devis : Inclus : Factures, avoirs et devis
- Paiement en ligne : Formule supérieure : Lien de paiement (e-virement) dès le plan Starter
- Relances : Formule supérieure : Scénarios de relance automatisés en plan Essentiel
- Comptabilité : Formule supérieure : Offres comptables complètes en supplément
- Compte pro : Formule supérieure : Compte pro Pennylane dès le plan Starter
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Shine Facture
Plateforme agréée7,9/10NoteIdéal pour : Les indépendants qui veulent un logiciel de facturation gratuit sans changer de banque.
Gratuit avec limitesOffre Free : devis, factures et factures électroniques illimités, 5 clients au maximumFormules payantes dès 9 € HT / mois- Offre gratuite
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- 30 jours (formule Plus)
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- Non précisé
- Émission : Inclus : Factures électroniques illimitées dans toutes les formules, via la plateforme agréée Shine
- Réception : Inclus : Réception des factures électroniques dans toutes les formules
- E-reporting : Non proposé : En cours de développement selon Shine (octobre 2026)
- Devis : Inclus : Devis, factures et avoirs illimités ; factures d'acompte dès Start
- Paiement en ligne : Inclus : Paiement par carte via Stripe, frais par transaction
- Relances : Formule supérieure : Manuelles en Start, automatiques en Plus
- Compte pro : Non proposé : Fonctionne avec n'importe quelle banque (le compte pro Shine est un produit séparé)
Aucun logiciel ne coche toutes ces cases : décochez un filtre pour élargir la recherche.
Classement par note sur 10, calculée avec la même grille pour tous ; à note égale, le moins cher d'abord. Prix de la première formule payante, promotions exclues. Ce comparatif ne couvre pas tout le marché. Certains liens peuvent être des liens partenaires : ils ne modifient ni le classement ni les notes. Voir la méthodologie
Pour aller plus loin, notre sélection de logiciels de facturation gratuits compare aussi les offres qui permettent d’émettre, utiles si une partie de votre activité est taxable. La rubrique par métier rassemble les autres professions.
Les autres métiers
- Artisans et BTPDevis, acomptes, chantiers : les logiciels pensés pour le bâtiment.
- BTP et sous-traitanceAutoliquidation, situations, retenue de garantie, taux réduits : les règles propres aux chantiers.
- Formateurs et coachsAttestation d'exonération, formateurs sous-traitants, coachs et auto-écoles : vos obligations réelles.
- E-commerce et marketplacesBoutique en ligne ou place de marché : e-reporting des ventes, factures pro et ventes à l'étranger.
- Commerces et restaurantsTicket Z, notes de restaurant, clients professionnels : l'e-reporting expliqué aux commerçants.
- VTC, taxis et transportCourses de particuliers, comptes entreprises, applications : ce qui est clair et ce qui reste à préciser.
- Avocats et juristesDébours, provisions, secret professionnel : ce que la réforme change pour un cabinet d'avocats.
- Freelances et agences webClients en France ou à l'étranger, logiciels achetés hors de France : vos obligations de freelance.
- Artistes et auteursDroits d'auteur déclarés par le payeur, prestations ordinaires, franchise : ce qui vous concerne.
- Mention d'assurance proArtisans, micro-entrepreneurs, BTP : quelle assurance indiquer sur vos devis et factures, et comment.
Questions fréquentes
Dois-je envoyer des factures électroniques à mes patients ?
Non. Les soins exonérés de TVA sont hors du périmètre de la réforme : ni facture électronique, ni e-reporting. Vous continuez à remettre vos notes d’honoraires comme aujourd’hui.
Une infirmière ou un kiné libéral doit-il choisir une plateforme agréée ?
Oui. L’obligation de réception vise toutes les entreprises, y compris celles qui ne réalisent que des opérations exonérées. Elle s’applique depuis le 1er septembre 2026.
Mon remplaçant doit-il me faire une facture électronique ?
Non pour la rétrocession d’honoraires, qui reste liée aux soins (FAQ « J’approfondis », question 2.10). La redevance d’un collaborateur libéral est traitée différemment : elle donne lieu à une facture électronique.
Un psychologue est-il concerné par l’émission ?
Pas pour ses actes de diagnostic et de traitement s’il remplit la condition de titre : ils sont exonérés. Les autres prestations, si elles sont taxables, suivent les règles communes. Dans tous les cas, la réception est obligatoire.
Sources
- FAQ « Je découvre la facturation électronique », DGFiP
- Guide pratique de démarrage, DGFiP
- Liste officielle des plateformes agréées, DGFiP
- Code général des impôts, articles 289 bis et 1737 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 91