En bref : si une assurance professionnelle est obligatoire pour votre métier, l’article L. 132-1 du code de l’artisanat vous impose de l’indiquer sur chaque devis et chaque facture, avec les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat. Les entreprises soumises à l’assurance décennale suivent une autre règle : elles joignent leur attestation d’assurance à leurs devis et factures. Aucun de ces textes ne prévoit d’exception pour la facture électronique : selon notre lecture, rien ne change sur ce point.
Un texte qui a changé d’adresse
L’obligation vient de la loi « Pinel » du 18 juin 2014, qui avait créé un article 22-2 dans la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 sur le commerce et l’artisanat (article 22 de la loi n° 2014-626, Légifrance). Cet article 22-2 a été abrogé le 1er juillet 2023 par l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 (historique sur Légifrance), et son contenu figure désormais à l’article L. 132-1 du code de l’artisanat. Sur vos modèles de devis, la référence à jour est donc L. 132-1.
Qui est concerné ?
L’article L. 132-1 vise deux catégories :
- les entreprises immatriculées au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ;
- les entrepreneurs relevant du régime micro-social prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire les micro-entrepreneurs.
Une condition s’ajoute : l’obligation ne joue que si l’assurance est « obligatoire pour l’exercice de leur métier ». Si aucune assurance n’est imposée pour votre activité, vous n’avez rien à indiquer à ce titre, même si vous êtes assuré. Vous pouvez bien sûr le mentionner de vous-même.
Service-public le rappelle dans sa fiche sur les mentions obligatoires d’une facture : en cas d’activité artisanale, la facture indique les références du contrat d’assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat.
Et les autres professions ? Nous n’avons pas trouvé de règle équivalente qui impose de porter l’assurance sur la facture dans les autres secteurs. Deux textes voisins existent toutefois :
- tout professionnel qui fournit un service à un consommateur doit lui communiquer, ou mettre à sa disposition, l’éventuelle assurance de responsabilité professionnelle ou garantie financière qu’il a souscrite, avec les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique (article R. 111-2, 9°, du code de la consommation). C’est une information précontractuelle, pas une mention de facture ;
- les agents immobiliers indiquent sur « tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel », le cas échéant, le nom et l’adresse de leur garant financier, à côté du numéro de leur carte professionnelle (article 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972).
Pour savoir quelles autres obligations s’appliquent à votre activité, consultez notre rubrique facturation électronique par métier.
Ce que la mention doit contenir
L’article L. 132-1 liste trois éléments, à reporter sur chaque devis et sur chaque facture :
- l’assurance professionnelle obligatoire que vous avez souscrite au titre de votre activité ;
- les coordonnées de l’assureur ou du garant ;
- la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Le texte n’impose pas de formule précise. À titre d’exemple, une mention pourrait prendre cette forme :
Assurance professionnelle obligatoire : [nature de l’assurance], contrat n° [numéro] souscrit auprès de [nom de l’assureur], [adresse de l’assureur]. Couverture géographique : [France métropolitaine, par exemple].
Le numéro de contrat n’est pas cité par l’article L. 132-1, mais service-public parle des « références » du contrat. Cette mention s’ajoute aux mentions habituelles de la facture, détaillées dans notre page sur les mentions obligatoires d’une facture.
Le cas de l’assurance décennale
Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil « doit être couverte par une assurance » (article L. 241-1 du code des assurances). C’est le cas des entreprises qui réalisent des travaux de construction.
Pour elles, la règle n’est pas celle de l’article L. 132-1 : son dernier alinéa précise qu’il ne s’applique pas aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances. L’obligation vient de l’article L. 243-2 du code des assurances : la preuve de l’assurance prend la forme d’une attestation d’assurance, « jointes aux devis et factures des professionnels assurés ».
Cette attestation suit un modèle fixé par arrêté. Elle doit être signée par l’assureur ou par une personne qu’il a mandatée (article A. 243-2) et comporter des mentions minimales : identité de l’assuré, coordonnées de l’assureur, numéro du contrat, période de validité, activités couvertes, étendue géographique, montant et durée de la garantie (articles A. 243-3 et suivants).
Rien ne vous empêche d’ajouter aussi une ligne sur le devis et la facture rappelant votre assureur et votre numéro de contrat, mais elle ne remplace pas l’attestation jointe. Les règles propres aux chantiers (autoliquidation, sous-traitance, retenue de garantie) sont traitées dans notre guide BTP et sous-traitance.
Les sanctions
- Oubli de la mention de l’article L. 132-1 : le titre V du code de l’artisanat, intitulé « Contrôles et sanctions » (articles L. 151-1 à L. 151-5), sanctionne l’exercice d’une activité sans la qualification exigée (7 500 € d’amende), mais nous n’y avons pas trouvé d’amende propre à cette mention. Nous ne citons donc pas de montant.
- Information du consommateur : un manquement aux obligations d’information précontractuelle de l’article L. 111-2 du code de la consommation, dont relève l’assurance professionnelle (article R. 111-2, 9°), est passible d’une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et 15 000 € au plus pour une personne morale (article L. 131-1 du code de la consommation).
- Absence d’assurance décennale : ne pas souscrire l’assurance obligatoire est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, ou de l’une de ces deux peines (article L. 243-3 du code des assurances). Le texte vise le défaut d’assurance, pas l’oubli de l’attestation.
Avec la facture électronique
La réforme change le format et le circuit de la facture. Ni l’article L. 132-1 du code de l’artisanat ni l’article L. 243-2 du code des assurances ne prévoient d’exception pour les factures électroniques. Notre lecture : la mention d’assurance se porte comme avant, et l’attestation décennale continue d’accompagner vos devis et factures.
Avant de choisir un outil, vérifiez deux points pendant l’essai :
- le logiciel permet d’ajouter un texte libre sur la facture, par exemple un pied de facture personnalisé ou un champ de note, qui sera repris dans la facture électronique transmise ;
- si vous êtes soumis à la décennale, il permet de joindre un document à la facture ou au devis. À défaut, prévoyez d’envoyer l’attestation à votre client par un autre moyen en même temps que la facture.
Le calendrier et les obligations de la réforme pour votre statut sont résumés dans notre test « Suis-je concerné ? » et dans notre guide de la facturation électronique pour les artisans. Voici les solutions de notre comparatif adaptées aux artisans :
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Aucune loi n’impose la responsabilité civile professionnelle à tous les indépendants : elle dépend de votre métier. Notre page RC Pro obligatoire ou non selon votre métier fait la liste des professions concernées.
Vous n’avez pas encore d’assurance ?
Des assureurs et des courtiers en ligne proposent des devis selon votre métier. Nous ne comparons pas les contrats d’assurance : nous vous indiquons seulement où demander un devis.
Demander un devis sur le site d'Orus : Orus (nouvel onglet)Orus Assurance professionnelle
Courtier en assurance professionnelle en ligne, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 26000343. Les devis se demandent directement sur son site.
Demander un devis sur le site d'Hiscox : Hiscox (nouvel onglet)Hiscox Assurance professionnelle
Assureur de risques professionnels (Hiscox SA, entreprise d'assurance de droit luxembourgeois, agissant en France par sa succursale). La garantie décennale du bâtiment est une assurance distincte de la RC Pro. Les devis se demandent directement sur son site.
Nous ne sommes pas intermédiaire en assurance : nous ne présentons ni ne conseillons aucun contrat. Les garanties et les tarifs sont ceux affichés par l'assureur ou le courtier.
Les autres métiers
- Artisans et BTPDevis, acomptes, chantiers : les logiciels pensés pour le bâtiment.
- BTP et sous-traitanceAutoliquidation, situations, retenue de garantie, taux réduits : les règles propres aux chantiers.
- Professions de santéSoins exonérés, réception obligatoire, remplacement et collaboration : ce qui vous concerne vraiment.
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- E-commerce et marketplacesBoutique en ligne ou place de marché : e-reporting des ventes, factures pro et ventes à l'étranger.
- Commerces et restaurantsTicket Z, notes de restaurant, clients professionnels : l'e-reporting expliqué aux commerçants.
- VTC, taxis et transportCourses de particuliers, comptes entreprises, applications : ce qui est clair et ce qui reste à préciser.
- Avocats et juristesDébours, provisions, secret professionnel : ce que la réforme change pour un cabinet d'avocats.
- Freelances et agences webClients en France ou à l'étranger, logiciels achetés hors de France : vos obligations de freelance.
- Artistes et auteursDroits d'auteur déclarés par le payeur, prestations ordinaires, franchise : ce qui vous concerne.
Questions fréquentes
L’article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 est-il toujours en vigueur ?
Non. Il a été abrogé le 1er juillet 2023 par l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023. La même règle figure depuis à l’article L. 132-1 du code de l’artisanat.
Je suis micro-entrepreneur : dois-je indiquer mon assurance sur mes factures ?
Oui si une assurance est obligatoire pour votre métier : l’article L. 132-1 vise expressément les entrepreneurs relevant du régime micro-social. Vous indiquez alors l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique. Si votre activité relève de l’assurance décennale, c’est l’attestation jointe qui s’applique.
Mon assurance n’est pas obligatoire : dois-je quand même la mentionner ?
Non. L’article L. 132-1 ne vise l’assurance que « dans le cas où elle est obligatoire » pour l’exercice du métier. Vous pouvez la mentionner de vous-même. Si vous travaillez pour des particuliers, l’information précontractuelle de l’article R. 111-2 du code de la consommation porte en revanche sur toute assurance de responsabilité professionnelle souscrite.
Avec la facture électronique, faut-il encore joindre l’attestation décennale ?
L’article L. 243-2 du code des assurances n’a pas été modifié par la réforme et ne distingue pas selon le support. Notre lecture : l’attestation doit continuer d’accompagner vos devis et factures. Vérifiez que votre logiciel permet de joindre un fichier, ou envoyez-la séparément au même moment.