En bref : aucune loi n’impose une assurance de responsabilité civile professionnelle à tous les indépendants. L’obligation vient des textes propres à certaines professions : professionnels de santé libéraux, avocats, experts-comptables, agents immobiliers, diagnostiqueurs, intermédiaires en assurance et en opérations de banque, opérateurs de voyages, architectes, taxis et VTC. Dans la construction, c’est l’assurance décennale qui est obligatoire. Cette page présente les obligations légales : nous ne sommes pas intermédiaire en assurance et ne comparons aucun contrat.
Pas d’obligation générale
Service-public le dit en une phrase dans sa fiche sur l’assurance de l’entreprise : « Souscrire une assurance professionnelle n’est pas toujours obligatoire. » L’obligation dépend de l’activité exercée, en particulier pour les activités et professions réglementées. Le statut ne change rien : un micro-entrepreneur dont l’activité est soumise à une obligation d’assurance doit la souscrire comme les autres (fiche « Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ? »).
Deux assurances sont à distinguer de la RC Pro : l’assurance du véhicule utilisé pour l’activité, obligatoire comme pour tout véhicule, et l’assurance d’un local loué, souvent exigée par le bail. Pour savoir si votre métier est concerné, cherchez le texte qui réglemente votre profession : c’est lui qui impose, le cas échéant, une assurance.
Les professions soumises à une obligation d’assurance
Voici les principales professions pour lesquelles nous avons vérifié le texte en vigueur. La liste n’est pas exhaustive.
| Profession | Ce que le texte impose | Texte |
|---|---|---|
| Professionnels de santé exerçant à titre libéral | Une assurance couvrant leur responsabilité civile ou administrative pour leurs activités de prévention, de diagnostic ou de soins | Art. L. 1142-2 du code de la santé publique |
| Avocats | Une assurance de responsabilité civile professionnelle, souscrite par le barreau ou par les avocats, et une garantie pour les fonds reçus | Art. 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 |
| Experts-comptables | Un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile pour l’ensemble de leurs travaux et activités | Art. 17 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 |
| Agents immobiliers et administrateurs de biens | Une assurance de responsabilité civile professionnelle, condition de délivrance de la carte professionnelle, en plus d’une garantie financière (sauf si l’agent déclare ne détenir aucun fonds, hors certaines activités) | Art. 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) |
| Diagnostiqueurs immobiliers | Une assurance couvrant les conséquences de leur responsabilité liée à leurs interventions | Art. L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation |
| Intermédiaires en assurance | Une assurance de responsabilité civile professionnelle, sauf couverture équivalente fournie par l’assureur pour lequel ils agissent | Art. L. 512-6 du code des assurances |
| Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) | Leur responsabilité est couverte par l’établissement pour lequel ils agissent sous mandat ; à défaut, ils souscrivent eux-mêmes une assurance | Art. L. 519-3-4 du code monétaire et financier |
| Opérateurs de voyages et de séjours | Une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle, conditions de l’immatriculation au registre | Art. L. 211-18 du code du tourisme |
| Architectes | Une assurance couvrant leur responsabilité pour leurs actes professionnels et ceux de leurs préposés | Art. 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 |
| Taxis, VTC et moto-taxis | Pouvoir justifier à tout moment d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle | Art. L. 3120-4 du code des transports |
Ces textes fixent l’obligation ; les garanties minimales sont souvent précisées par décret ou par arrêté. Votre ordre professionnel, votre chambre ou votre fédération peut vous indiquer les montants applicables à votre métier.
Le bâtiment : l’assurance décennale
Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance (article L. 241-1 du code des assurances). Cela concerne les entreprises qui réalisent des travaux de construction, micro-entrepreneurs compris.
Ne pas souscrire cette assurance est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, ou de l’une de ces deux peines (article L. 243-3 du code des assurances). L’attestation d’assurance doit en outre être jointe aux devis et aux factures (article L. 243-2 du code des assurances).
Ce que l’obligation change sur vos devis et factures
Lorsqu’une assurance est obligatoire pour leur métier, les artisans et les micro-entrepreneurs indiquent sur chaque devis et chaque facture l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat (article L. 132-1 du code de l’artisanat). Pour la décennale, c’est l’attestation jointe qui s’applique.
Si vous fournissez des services à des particuliers, vous devez aussi leur communiquer, avant le contrat, l’assurance de responsabilité professionnelle que vous avez souscrite, le cas échéant (article R. 111-2 du code de la consommation). Notre guide assurance professionnelle sur les devis et factures détaille la formulation, les sanctions et le passage à la facture électronique.
Les autres démarches de création sont réunies sur notre page Lancer son activité.
Demander un devis
Nous ne comparons pas les contrats d’assurance et ne donnons aucun conseil sur les garanties. Si vous cherchez une assurance, vous pouvez demander un devis directement aux acteurs ci-dessous, un courtier immatriculé à l’ORIAS et un assureur : ce sont eux qui vous présenteront les garanties et les tarifs.
Demander un devis sur le site d'Orus : Orus (nouvel onglet)Orus Assurance professionnelle
Courtier en assurance professionnelle en ligne, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 26000343. Les devis se demandent directement sur son site.
Demander un devis sur le site d'Hiscox : Hiscox (nouvel onglet)Hiscox Assurance professionnelle
Assureur de risques professionnels (Hiscox SA, entreprise d'assurance de droit luxembourgeois, agissant en France par sa succursale). La garantie décennale du bâtiment est une assurance distincte de la RC Pro. Les devis se demandent directement sur son site.
Nous ne sommes pas intermédiaire en assurance : nous ne présentons ni ne conseillons aucun contrat. Les garanties et les tarifs sont ceux affichés par l'assureur ou le courtier.
Questions fréquentes
Je suis consultant ou développeur freelance : la RC Pro est-elle obligatoire ?
Nous n’avons trouvé aucun texte qui l’impose pour ces activités, qui ne sont pas réglementées. Un client peut en revanche en faire une condition du contrat : lisez les clauses d’assurance des contrats que vous signez.
Le statut de micro-entrepreneur dispense-t-il d’assurance obligatoire ?
Non. L’obligation est attachée à la profession, pas au statut. Un micro-entrepreneur qui exerce une activité réglementée ou du bâtiment doit souscrire la même assurance qu’une société, et la mentionner sur ses devis et factures (article L. 132-1 du code de l’artisanat) ; pour la décennale, il joint l’attestation d’assurance (article L. 243-2 du code des assurances).
Que risque-t-on sans l’assurance obligatoire ?
Cela dépend du texte. Dans le bâtiment, le défaut d’assurance décennale est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (article L. 243-3 du code des assurances). Pour un agent immobilier, la carte professionnelle n’est pas délivrée sans assurance, ce qui interdit d’exercer. Pour les autres professions, reportez-vous au texte qui les réglemente.