En bref : une association à but non lucratif non soumise à la TVA n’est pas concernée : elle n’a ni à émettre ni à recevoir de factures électroniques, ni à faire d’e-reporting. Une association assujettie à la TVA est concernée comme une entreprise : réception depuis le 1er septembre 2026, émission le 1er septembre 2027.
Quand une association n’est-elle pas soumise à la TVA ?
Selon la DGFiP, une association est considérée comme non assujettie si elle est à but non lucratif, que sa gestion est désintéressée, que ses activités non lucratives sont prépondérantes et que ses recettes lucratives annuelles restent inférieures à 81 051 € en 2026. Dans ce cas, elle n’a aucune démarche à faire pour la réforme.
Les fournisseurs d’une association non assujettie
Quand une entreprise vend à une association non assujettie, l’opération n’entre pas dans la facturation électronique : elle relève de l’e-reporting du vendeur, qui transmet les données de la vente à l’administration. L’association, elle, continue à recevoir ses factures comme avant.
L’association assujettie à la TVA
Une association qui exerce des activités lucratives au-delà de ce cadre est assujettie à la TVA. Elle doit alors :
- avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, depuis le 1er septembre 2026 ;
- émettre des factures électroniques à ses clients professionnels établis en France à partir du 1er septembre 2027 (la plupart des associations sont des PME au sens de la réforme) ;
- transmettre les données de ses ventes aux particuliers et à l’étranger (e-reporting) à la même date.
Plusieurs logiciels gratuits conviennent à une petite association assujettie : les comparer.
Questions fréquentes
Une association sportive qui vend des buvettes est-elle concernée ?
Seulement si elle est assujettie à la TVA, c’est-à-dire si ses activités lucratives dépassent le cadre de la non-lucrativité (notamment plus de 81 051 € de recettes lucratives en 2026). En dessous, elle n’a rien à faire.
Une association non assujettie peut-elle recevoir des factures électroniques ?
Elle n’y est pas obligée. Ses fournisseurs déclarent leurs ventes à l’association en e-reporting.
Sources
- DGFiP : FAQ « J’approfondis », question 1.2
- DGFiP : fiche « Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ? »
Outils gratuits : Calcul de TVA · Modèle de facture · Pénalités de retard · Numéro de TVA