Association et facture électronique : êtes-vous concernée ?

En bref : une association à but non lucratif non soumise à la TVA n’est pas concernée : elle n’a ni à émettre ni à recevoir de factures électroniques, ni à faire d’e-reporting. Une association assujettie à la TVA est concernée comme une entreprise : réception depuis le 1er septembre 2026, émission le 1er septembre 2027.

Quand une association n’est-elle pas soumise à la TVA ?

Selon la DGFiP, une association est considérée comme non assujettie si elle est à but non lucratif, que sa gestion est désintéressée, que ses activités non lucratives sont prépondérantes et que ses recettes lucratives annuelles restent inférieures à 81 051 € en 2026. Dans ce cas, elle n’a aucune démarche à faire pour la réforme.

Les fournisseurs d’une association non assujettie

Quand une entreprise vend à une association non assujettie, l’opération n’entre pas dans la facturation électronique : elle relève de l’e-reporting du vendeur, qui transmet les données de la vente à l’administration. L’association, elle, continue à recevoir ses factures comme avant.

L’association assujettie à la TVA

Une association qui exerce des activités lucratives au-delà de ce cadre est assujettie à la TVA. Elle doit alors :

  • avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, depuis le 1er septembre 2026 ;
  • émettre des factures électroniques à ses clients professionnels établis en France à partir du 1er septembre 2027 (la plupart des associations sont des PME au sens de la réforme) ;
  • transmettre les données de ses ventes aux particuliers et à l’étranger (e-reporting) à la même date.

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Questions fréquentes

Une association sportive qui vend des buvettes est-elle concernée ?

Seulement si elle est assujettie à la TVA, c’est-à-dire si ses activités lucratives dépassent le cadre de la non-lucrativité (notamment plus de 81 051 € de recettes lucratives en 2026). En dessous, elle n’a rien à faire.

Une association non assujettie peut-elle recevoir des factures électroniques ?

Elle n’y est pas obligée. Ses fournisseurs déclarent leurs ventes à l’association en e-reporting.

Sources