En bref : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; le 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi les émettre. 158 plateformes sont agréées par la DGFiP (liste du 3 novembre 2026). Une facture non émise sous forme électronique coûte 50 € d’amende, dans la limite de 15 000 € par an.
Les chiffres de cette page sont tirés des textes et de la liste officielle de la DGFiP, et mis à jour avec elles : règles vérifiées le 1er octobre 2026, liste des plateformes du 3 novembre 2026.
Les dates
| Date | Qui ? | Quelle obligation ? |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, micro-entrepreneurs compris | Pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données d’e-reporting |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données d’e-reporting |
Ce calendrier est fixé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Il remplace un premier calendrier qui démarrait en 2024. Le détail, avec le décompte des jours : facturation électronique obligatoire.
Actualité : le vote d’un moratoire le 3 novembre 2026 ne modifie aucune de ces dates, le texte ayant été rejeté le lendemain. Détail et suite du dossier.
Les amendes
| Manquement | Amende | Plafond |
|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture | 15 000 € par an |
| Transmission d’e-reporting manquante | 500 € par transmission | 15 000 € par an |
| Pas de plateforme de réception | 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois | Après une mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois |
Ces montants viennent des articles 1737 et 1788 D du code général des impôts, dans leur version issue de la loi de finances pour 2026. Une première infraction réparée spontanément, ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration, n’est pas sanctionnée. Pour estimer votre risque : calculateur d’amende.
Les plateformes agréées
- 158 plateformes agréées figurent sur la liste officielle de la DGFiP du 3 novembre 2026, et 7 autres attendent leur immatriculation définitive, qui dépend de la réussite des tests d’interopérabilité.
- 1 annuaire national, administré par le portail public de facturation, indique quelle plateforme reçoit les factures de chaque entreprise.
- 0 plateforme publique gratuite pour les factures entre entreprises : depuis octobre 2024, le portail public se limite à l’annuaire et à la collecte des données. Chorus Pro reste la plateforme des factures adressées au secteur public.
La liste complète, avec un moteur de recherche : liste des plateformes agréées.
La facture elle-même
- 3 formats que toutes les plateformes agréées doivent accepter : Factur-X, UBL et CII (les formats expliqués).
- 4 nouvelles mentions obligatoires : le SIREN du client, la catégorie de l’opération (biens, services ou les deux), l’option pour la TVA d’après les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client (la liste complète).
- Des statuts de cycle de vie, partagés entre le fournisseur et le client, dont « rejetée », « refusée » et « encaissée » (ce qu’ils veulent dire).
Les fréquences d’e-reporting
Les ventes aux particuliers et à l’étranger ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais leurs données sont transmises à l’administration (e-reporting), à un rythme qui dépend de votre régime de TVA :
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Franchise en base (micro-entrepreneur sans TVA) | Tous les deux mois, soit 6 par an | Tous les deux mois, soit 6 par an |
| Réel simplifié | Tous les mois, soit 12 par an | Tous les mois, soit 12 par an |
| Réel normal mensuel | Trois fois par mois, soit 36 par an | Tous les mois, soit 12 par an |
Votre plateforme agréée s’en charge à partir des données de votre logiciel : l’e-reporting en détail.
Les offres du marché
- 18 logiciels comparés sur ce site, prix relevés à la main chez chaque éditeur ;
- 10 offres gratuites qui permettent de respecter la réforme sans abonnement ;
- première formule payante à partir de 2 € HT par mois.
Le classement complet : comparateur des logiciels de facturation électronique.
Y aura-t-il un nouveau report ?
Aucun n’est prévu à ce jour. Le calendrier a été décalé une fois, par la loi de finances pour 2024, et l’obligation de réception est en vigueur depuis le 1er septembre 2026. L’administration a confirmé une phase de démarrage avec tolérance pour les entreprises en difficulté, qui n’est ni un report ni une suspension. Nous mettons cette page à jour si un texte change ces dates.
Questions fréquentes
Combien y a-t-il de plateformes agréées ?
158 plateformes figurent sur la liste officielle de la DGFiP du 3 novembre 2026, et 7 autres attendent leur immatriculation définitive. La liste évolue chaque mois : vérifiez-la avant de choisir.
Quelle est l’amende pour une facture papier ou PDF ?
Une fois l’obligation d’émission en vigueur pour votre entreprise, 50 € par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par an. La première infraction n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours.
À partir de quand une micro-entreprise doit-elle émettre des factures électroniques ?
Le 1er septembre 2027. Elle doit déjà pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026, même en franchise de TVA.
Ces chiffres peuvent-ils changer ?
Oui. Le nombre de plateformes change à chaque mise à jour de la liste officielle, et les prix des logiciels à chaque relevé. Cette page reprend automatiquement les données du site : elle affiche toujours la dernière version que nous avons vérifiée.
Sources
- FAQ « Je découvre la facturation électronique », DGFiP
- Guide pratique de démarrage, DGFiP
- Liste officielle des plateformes agréées, DGFiP
- Code général des impôts, articles 289 bis et 1737 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 91