En bref : une facture qui aurait dû être électronique coûte 50 €, une transmission d’e-reporting manquante 500 €, chacune plafonnée à 15 000 € par an. Sans plateforme de réception, l’amende est de 500 € trois mois après une mise en demeure, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois. Indiquez votre situation, le calcul se fait article par article.
Montants maximaux prévus par les articles 1737 et 1788 D du Code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2026. Calcul indicatif sur une année civile, qui ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable. Aucune donnée saisie n'est enregistrée.
Les montants, et d’où ils viennent
| Manquement | Amende | Plafond | Texte |
|---|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture | 15 000 € par année civile | CGI, art. 1737, III |
| Données d’e-reporting non transmises (ventes ou encaissements) | 500 € par transmission | 15 000 € par année civile | CGI, art. 1788 D |
| Pas de plateforme agréée de réception | 500 € trois mois après la mise en demeure, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois | Aucun plafond prévu | CGI, art. 1737, IV bis |
Ces montants sont ceux de la loi de finances pour 2026, en vigueur depuis le 21 février 2026. Beaucoup de sites citent encore les anciens montants (15 € par facture et 250 € par transmission) : ils ne sont plus applicables. La FAQ de la DGFiP précise que la première infraction commise ne sera pas sanctionnée, et l’administration annonce une approche tolérante pendant le démarrage. Notre guide complet des amendes.
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