En bref : tout dépend de votre statut. Un micro-entrepreneur doit dédier un compte à son activité dès que son chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives, et ce compte peut être un simple compte personnel distinct. Une entreprise individuelle qui exerce une activité commerciale doit avoir un compte quel que soit son chiffre d’affaires. Une société commerciale ouvre un compte à son nom dès sa création pour y déposer son capital. Vos coordonnées bancaires, elles, ne font pas partie des mentions obligatoires d’une facture.
Micro-entrepreneur : un compte dédié au-delà de 10 000 €
L’article L. 613-10 du code de la sécurité sociale impose aux travailleurs indépendants relevant du régime micro-social de « dédier un compte » à « l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle » lorsque leur chiffre d’affaires « a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 € ». Cette rédaction est issue de l’article 39 de la loi Pacte du 22 mai 2019.
Trois précisions, données par la fiche service-public sur le compte bancaire du micro-entrepreneur :
- Le compte n’a pas à être un « compte pro » : un compte courant personnel, distinct de vos comptes privés et réservé à l’activité, suffit. L’Urssaf le confirme sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Certaines banques limitent toutefois l’usage professionnel de leurs comptes personnels : lisez les conditions de votre contrat.
- Activité commerciale : service-public considère le compte dédié obligatoire quel que soit le chiffre d’affaires, en s’appuyant sur l’article L. 123-24 du code de commerce, selon lequel « tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux ».
- Sous le seuil, aucune obligation pour une activité artisanale ou libérale, mais un compte séparé reste recommandé pour ne pas mélanger dépenses personnelles et professionnelles.
Enfin, l’intitulé du compte dédié doit comporter votre nom précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » (article R. 526-27 du code de commerce). La règle vaut pour tous les entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs compris.
Entrepreneur individuel au régime réel
Selon la fiche service-public sur le compte bancaire de l’entrepreneur individuel, une entreprise individuelle au régime réel « n’a pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité ». L’exception est la même que pour le micro-entrepreneur : une activité commerciale impose un compte, en application de l’article L. 123-24 du code de commerce. Si vous ouvrez un compte dédié, son intitulé suit l’article R. 526-27 cité plus haut.
Depuis le 15 mai 2022, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel dispose d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, composé des biens, droits, obligations et sûretés utiles à son activité (article L. 526-22 du code de commerce). Le texte ne subordonne pas cette séparation à l’ouverture d’un compte dédié, mais un tel compte aide à distinguer les opérations professionnelles.
Société : un compte au nom de la société dès la création
La fiche service-public sur le compte bancaire professionnel d’une société est nette : « Toute société ayant un capital social doit obligatoirement disposer d’un compte bancaire professionnel. » Le compte est ouvert au nom de la société en formation, puis les fonds sont débloqués une fois l’immatriculation justifiée.
Le dépôt du capital est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA) et facultatif pour les sociétés civiles (fiche service-public sur le dépôt du capital social). Retenez trois points :
- Où déposer : auprès d’une banque ou d’un notaire. Pour les SARL et les EURL, l’article R. 223-3 du code de commerce fixe un délai de huit jours après réception des fonds et cite encore la Caisse des dépôts, mais service-public indique qu’il n’est plus possible d’y déposer le capital depuis le 1er juin 2021.
- Pas d’établissement de paiement : service-public précise que le dépôt ne peut pas être effectué dans un établissement de paiement. Si vous visez une néobanque, vérifiez qu’elle propose bien le dépôt de capital avant de lancer vos démarches.
- Montant minimal versé : la moitié des apports en numéraire pour une SAS ou une SASU, un cinquième pour une SARL ou une EURL, le solde dans les cinq ans. La banque ou le notaire délivre une attestation de dépôt des fonds, à joindre au dossier d’immatriculation.
Le compte bancaire et vos factures
L’IBAN n’est pas une mention obligatoire : la liste des mentions obligatoires d’une facture publiée par service-public ne cite pas les coordonnées bancaires. Sont obligatoires, en revanche, la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 €. Le détail figure dans notre page sur les mentions obligatoires d’une facture.
En pratique, votre IBAN facilite le paiement par virement : vérifiez que votre logiciel le reprend dans la facture électronique transmise. Si vous êtes entrepreneur individuel, la dénomination avec la mention « EI » figure aussi sur vos documents professionnels, factures comprises (article R. 526-27 du code de commerce).
Un compte pro avec la facturation intégrée
Plusieurs comptes professionnels destinés aux indépendants intègrent un outil de facturation, et certains de ces établissements sont eux-mêmes plateformes agréées. Un même abonnement couvre alors la banque, les devis, les factures et la réception des factures fournisseurs. Nos fiches détaillent les offres et les tarifs :
- Qonto : compte pro avec facturation électronique intégrée ;
- Shine : néobanque avec outil de facturation ;
- Shine Facture : le logiciel de facturation de Shine, utilisable avec n’importe quelle banque.
Pour départager les offres, lisez nos comparatifs Qonto ou Shine, Qonto ou Indy et Pennylane ou Qonto. Un point à garder en tête : si votre banque est aussi votre plateforme agréée, changer de banque revient à changer de plateforme agréée. Pensez à exporter vos factures avant.
Les autres démarches de création sont réunies sur notre page Lancer son activité.
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Questions fréquentes
Un compte personnel peut-il servir de compte dédié pour un micro-entrepreneur ?
Oui. L’article L. 613-10 du code de la sécurité sociale exige un compte « dédié », pas un compte professionnel. Un compte courant personnel distinct, utilisé uniquement pour l’activité, convient, à condition que votre banque l’autorise. Son intitulé doit comporter la mention « EI » (article R. 526-27 du code de commerce).
Mon chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € : dois-je ouvrir un compte séparé ?
Non pour une activité artisanale ou libérale, tant que vous ne dépassez pas 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. Oui si votre activité est commerciale : service-public considère alors le compte obligatoire dès le départ, sur le fondement de l’article L. 123-24 du code de commerce.
Où déposer le capital de ma SASU ou de mon EURL ?
Auprès d’une banque ou d’un notaire, qui vous remet une attestation de dépôt des fonds. Selon service-public, la Caisse des dépôts ne les reçoit plus depuis le 1er juin 2021, et un établissement de paiement ne peut pas les recevoir. Vérifiez donc que votre néobanque propose le dépôt de capital.